L’accès aux documents administratifs
1. QU'EST-CE QU'UN DOCUMENT ADMINISTRATIF ?
"Sont considérés comme documents administratifs quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions et décisions." Cf. : article 1er de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978
"Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés". Cf. : article 2 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978

2. QUI PEUT DEMANDER LA COMMUNICATION D’UN DOCUMENT ADMINISTRATIF ?
Un droit d’accès public aux informations
Toute personne" peut accéder aux documents administratifs, particuliers comme agents publics, personnes physiques comme personnes morales.
La loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal autorise un administré à demander la communication d’un document administratif.
Aussi, toutes les administrations sont tenues de communiquer aux administrés les documents souhaités s’ils entrent dans le champ d’application du droit d’accès et si la demande répond aux exigences légales.

3. QUELS DOCUMENTS SONT SUSCEPTIBLES D’ETRE COMMUNICABLES ?
Au titre de la loi, « tous dossiers, études, comptes-rendus, procès-verbaux, statistiques, directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives, avis, prévisions et décisions » qu’ils se présentent sous forme écrite, sous forme d’enregistrement sonore ou visuel ou sous forme numérique ou informatique ».
« Les documents revêtent un caractère administratif s'ils sont « produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission ».

4. COMMENT FAIRE SA DEMANDE ?

La gestion de la réutilisation des informations publiques

La communauté de communes a désigné, par arrêté en date du 16/06/2010, un correspondant responsable de l’accès aux documents administratifs et de la réutilisation des informations publiques. En vertu de l’article 44 du décret, cette personne est chargée entre autre de réceptionner les demandes d’accès aux documents administratifs et d’assurer le suivi de leur instruction.

Les demandes de communication de documents administratifs sont à adresser à votre correspondant CADA, soit :

Par courrier à

Correspondant CADA
Communauté de communes Caux vallée de Seine
Allée du Catillon
BP 20062
76170 LILLEBONNE

Par internet :

Votre demande n'a pas à être motivée mais doit être présentée en des termes les plus précis possibles, qui nous permettront d'identifier rapidement le ou les documents demandés.

5. LES TEXTES DE REFERENCE :

• Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
• Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal
• Décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l’application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.

Pour plus d’informations sur les règles générales applicables en matière de communication des documents administratifs et la réutilisation des données publiques, consultez le site de la Commission d’accès aux documents administratifs, http://www.cada.fr

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