Enquêtes et concertations

Sur la nouvelle plateforme de Caux Seine agglo dédiée à la participation citoyenne, retrouvez les enquêtes publiques et les concertations citoyennes en cours.

Les informations recueillies dans les registres d’enquêtes publiques ou de concertation* sont des documents administratifs communicables selon le Code des relations entre le public et l’administration mais ne peuvent être rendus publics qu’après avoir fait l’objet d’un traitement permettant d’occulter les données personnelles.

Les informations sont collectées conformément à l’article L. 103-2 du Code de l’urbanisme précisant que certaines décisions administratives devant être précédées d’une consultation du public (sous la forme d’une enquête publique). Les données seront conservées à vie selon les préconisations des archives (instruction du SIAF/2014/006) et se destinent aux services de Caux Seine agglo.

Les données collectées seront aussi communiquées aux seuls destinataires suivants : le commissaire enquêteur et la mairie concernée.

Vous pouvez exercer vos droits sur les données vous concernant, pour plus d’informations consultez notre politique de protection des données.

*cas des enquêtes publiques en termes d’urbanisme et d’environnement

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