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Informatique et libertés

L'accès aux documents administratifs à Caux Seine Agglo

Le Président de Caux Seine Agglo a désigné par arrêté en date du 25 avril 2016, une personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques. Il s'agit d’Isabelle RIO, responsable du service Gestion de l’information.

En vertu de l’article 44 du décret n°2005-1755, cette personne est chargée, entre autre, de réceptionner les demandes d’accès aux documents administratifs et d’assurer le suivi de leur instruction.

Votre demande n'a pas à être motivée mais doit être présentée en des termes les plus précis possibles, qui nous permettront d'identifier rapidement le ou les documents demandés.
Attention : le Correspondant CADA n’est pas compétent pour traiter :

• Les demandes de documents produits et détenus par d’autres collectivités publiques.
• Les demandes de renseignements (sans communication de documents)

Les demandes de communication de documents administratifs sont à adresser à votre Correspondant CADA, soit :

Par courrier à l'adresse suivante :

Monsieur le Président
Correspondant Cada
Caux Seine Agglo
Allée du Catillon
BP 20062
76170 LILLEBONNE

Par mail à l'adresse suivante :

cada@cauxseine.fr

Via le site cauxseine.fr :

Cliquez ici pour accéder au formulaire de contact
(N'oubliez pas de sélectionner CADA dans le champ "Pour qui ?")

Les demandes effectuées font l’objet d’un traitement informatisé. Elles sont destinées au service Gestion de l’information et notamment la personne responsable de l’accès aux documents administratifs (Prada) ; aux DGS et Président de Caux Seine Agglo ainsi qu’au Président de la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada). Les données collectées sont conservées 1 an puis conservées 10 ans après anonymisation. Conformément à la « loi Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous pouvez exercer vos droits d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent en adressant au Correspondant Informatique et Libertés un mail à l’adresse suivante cil@cauxseine.fr ou un courrier postal à Caux Seine Agglo, Allée du Catillon, BP 20062, 76170 LILLEBONNE. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

 


FAQ

QU'EST-CE QU'UN DOCUMENT ADMINISTRATIF ?

« Sont considérés comme documents administratifs quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions et décisions. » Cf. : article 1er de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978
« Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés ». Cf. : article 2 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978

QUI PEUT DEMANDER LA COMMUNICATION D’UN DOCUMENT ADMINISTRATIF ?

Les administrations sont tenues de communiquer aux administrés les documents souhaités s’ils entrent dans le champ d’application du droit d’accès et si la demande répond aux exigences légales.
« Toute personne peut accéder aux documents administratifs, particuliers comme agents publics, personnes physiques comme personnes morales ».

QUELS DOCUMENTS SONT SUSCEPTIBLES D’ETRE COMMUNICABLES ?

Au titre de la loi, « tous dossiers, études, comptes-rendus, procès-verbaux, statistiques, directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives, avis, prévisions et décisions » qu’ils se présentent sous forme écrite, sous forme d’enregistrement sonore ou visuel ou sous forme numérique ou informatique ».

« Les documents revêtent un caractère administratif s'ils sont « produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission ».


LES TEXTES DE REFERENCE :

Pour plus d’informations sur les règles générales applicables en matière de communication des documents administratifs et la réutilisation des données publiques, consultez le site de la Commission d’accès aux documents administratifs, http://www.cada.fr

  • Code des relations entre le public et l'administration
  • Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal
  • Décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l’application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.