> Qu'est-ce qu'un SPANC ?

Selon le Code Général des Collectivités Territoriales (articles L 224-8 et 9), les communautés de communes ou les communes qui ne peuvent réaliser de réseau d'assainissement collectif (tout à l'égout) sur l'ensemble du territoire, doivent mettre en place un Service Public d'Assainissement Non Collectif au plus tard pour le 1er janvier 2006. La Communauté de communes Caux vallée de Seine a pris cette compétence le 1er janvier 2008.
L'assainissement non collectif (ANC) désigne les installations individuelles de traitement des eaux domestiques. Ces dispositifs concernent les habitations qui ne sont pas desservies par un réseau public de collecte des eaux usées et qui doivent en conséquence traiter elles-mêmes leurs eaux usées avant de les rejeter dans le milieu naturel.

Ce service fournit à tout propriétaire et /ou usager toutes les informations réglementaires et conseils techniques nécessaires pour le traitement des eaux usées.

> Le rôle du SPANC

Ses actions consistent à contrôler les installations d’assainissement existantes (habitations anciennes) et les nouvelles installations (constructions neuves ou réhabilitations).
Les différents contrôles sont :

• Contrôle du bon fonctionnement de l’installation :

Il s'agit de la première visite. Celle-ci dure environ 30 minutes à 1 heure.

• Contrôle périodique :

Suite à la visite diagnostic, des contrôles de bon fonctionnement auront lieu environ tous les 6 ans. Ce contrôle dure 20 à 30 minutes.
Ces deux contrôles portent sur la conformité du dispositif (norme DTU 64-1), mais aussi sur son entretien et son bon fonctionnement. Le technicien vérifie donc, sur site, l’existence et l’implantation du dispositif. Suite au contrôle, un rapport est édité, comprenant notamment les défauts liés à la conception ou à l’usure des ouvrages et permettant de vérifier son bon fonctionnement (Problème de salubrité, pollution, voisinage …).

• Contrôle de  conception et vérification de l’exécution

Celui-ci est réalisé dans le cas de construction neuve ou de réhabilitation. Une visite sur site doit avoir lieu avant le remblai afin d’évaluer la qualité de la réalisation des ouvrages.
La réalisation d’un assainissement autonome nécessite la prise en compte de différentes données (nature du sol, engorgement de sols, contraintes spécifiques comme la présence de captage d’eau, la topographie, la forme de la parcelle, les distances à respecter, l’importance du dispositif à concevoir…).
Une étude spécifique dite « étude de filière » doit être fournie par le propriétaire. Il est vivement recommandé de la faire réaliser par un Bureau d’Etudes compétent afin d’obtenir un diagnostic très précis et ainsi installer son assainissement dans les meilleures conditions.

• Contrôle lors de la vente du bien immobilier :

Ce contrôle est obligatoire avant la signature du compromis de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente. Un rapport de visite doit être valable de moins de 3 ans au moment de la signature l’acte de vente. En cas de non-conformité, une contre visite est effectuée lorsque les travaux nécessaires sont réalisés. (Article L271-4 du code de la construction et de l’habitation, Article L1331-11-1 du code de la santé publique).

Télécharger la demande de contrôle

> Vidange

Lorsque la vidange de la fosse ou tout autre dispositif de prétraitement est réalisée par une entreprise agréée, ils sont tenus de remettre à l’occupant un document comportant :

• Nom, ou Raison Sociale et adresse du siège            
• L’adresse de l'habitation où la vidange a été réalisée
• Le nom de l’occupant et du propriétaire
• La date de vidange
• Les caractéristiques, la nature et la quantité des matières éliminées
• Le lieu d’acheminement des matières en vue de leur élimination.

L’usager doit tenir à la disposition du SPANC une copie de ce document.

> Tarifs

Une redevance d'un montant de 20 € HT/semestre est facturée à l'usager. Celle-ci comprend le fonctionnement du service et les contrôles réalisés (diagnostic, bon fonctionnement et bonne exécution).
Lors de la vente du bien immobilier, le contrôle de l'installation est facturé 87,50 € HT. En cas de non-conformité, le coût de la contre visite est de 50 € HT.

Voir le règlement de service

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> Tarif et explication