Vous devez déposer en Mairie, une Déclaration Préalable lorsque vous envisagez :

• Des travaux de ravalement et des travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant.
• Des constructions ayant pour effet de créer une surface hors œuvre brute supérieure à 2 m² et inférieure ou égale à 20 m². Depuis le 1er janvier 2012, les EXTENSIONS de constructions existantes comprises entre 20m² et 40m² sont soumises à déclaration préalable SI elles sont situées dans les zones urbaines des communes couvertes par un Plan Local d’Urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant. 
• Des habitations légères de loisirs implantées dans les conditions définies à l’article R.111-32, dont la surface hors œuvre nette est supérieure à 35 m².
• Des constructions, autres que les éoliennes, dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure à 12 m et qui n’ont pas pour effet de créer de surface hors œuvre brute ou qui ont pour effet de créer une surface hors œuvre brute inférieure ou égale à 2 m².
• Des ouvrages et accessoires des lignes de distribution d’énergie électrique dont la tension est inférieure à 63 000 volts.
• Des murs dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure ou égale à 2 m.
• Des clôtures, si celles-ci sont situées dans un secteur sauvegardé, dans le champ de visibilité d’un monument historique, dans une ZPPAUP, dans un site inscrit ou classé, en secteur délimité de PLU ou en partie de commune dont le conseil municipal a décidé de soumettre les clôtures à déclaration.
• Des piscines fixes de plus de 10 m² et de moins de 100 m² ET qui ne sont pas couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1m80.
• Des châssis et serres dont la hauteur au-dessus du sol est comprise entre 1m80 et 4 m ET dont la surface au sol n’excède pas 2 000 m².
• Des changements de destination d’un bâtiment existant sans aucun travaux ou avec des travaux qui ne touchent pas à la structure porteuse du bâtiment ou qui ne changent pas la façade.
• Des coupes ou abattages d’arbres dans les espaces boisés classés.
• Un lotissement, qui a pour effet, sur une période de moins de dix ans, de créer au moins un lot à construire, lorsqu’il ne prévoit pas la réalisation de voies ou espaces communs.
• Une division des propriétés foncières dans des zones délimitées.

Votre dossier de Déclaration Préalable portant sur la réalisation de travaux devra comporter les pièces suivantes :

• Un plan de situation du terrain.
• Un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier avant et après travaux.
• Un plan en coupe du terrain et de la construction avant et après travaux.

Celui-ci sera éventuellement complété par les pièces suivantes :

• Les plans de façades et des toitures si votre projet les modifie avant et après travaux.
• Une représentation de l’aspect extérieur de la construction.
• Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement.
• Une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche.
• Une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain.

Votre dossier de Déclaration Préalable portant sur une division foncière devra comporter les pièces suivantes :

• Un plan de situation du terrain
• Un plan sommaire des lieux
• Un croquis et un plan coté dans les trois dimensions

La validité d’une Déclaration Préalable est de 2 ans. Cependant, celle-ci est portée à 3 ans lorsque l’arrêté de décision est délivré au plus tard le 31 décembre 2010. La Déclaration Préalable peut être prorogée d’un an supplémentaire sur demande présentée deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité.
La Déclaration Préalable doit être adressée en 4 exemplaires par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposée à la mairie de la commune où se situe le terrain (des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si vos travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monuments historiques, site, réserve naturelle, parc national, ZPPAUP,…)).
Le délai d’instruction de droit commun de la Déclaration Préalable est de 1 mois. Cependant, si votre projet nécessite une modification du délai d’instruction et/ou si votre dossier est considéré comme incomplet, vous en serez informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie. Vous disposez alors de 3 mois pour compléter votre dossier sinon, la demande fera l’objet d’une décision tacite d’opposition.
A défaut de réponse de la part de l’administration dans le délai d’instruction, vous serez bénéficiaire d’une autorisation tacite.

> Téléchargement

Vous avez la possibilité de télécharger la Déclaration Préalable (n° CERFA 13 404) avec le lien suivant :
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13702.do

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13703.do.

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