Pratique / Urbanisme / Infos complémentaires

- Le recours à l’architecte :
Vous pouvez faire appel à un architecte pour établir votre projet de construction et pour présenter votre demande. Cependant, le recours à l’architecte n’est pas une obligation sauf pour les cas suivants :

• Une construction à usage autre qu’agricole dont la surface de plancher hors œuvre nette n’excède pas 170 m².
• Une extension de construction à usage autre qu’agricole dont la surface de plancher hors œuvre nette, cumulée à la surface existante, n’excède pas 170 m².
• Une construction à usage agricole dont la surface de plancher hors œuvre brute n’excède pas 800 m².
•  Des serres de production à usage agricole dont le pied-droit a une hauteur inférieure à 4 mètres et dont la surface de plancher hors œuvre brute n’excède pas 2 000 m².

- La Surface Hors Œuvre Brute (SHOB) et la Surface Hors Œuvre Nette (SHON) :

• La SHOB d’une construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de la construction, calculée à partir du nu extérieur des murs de façade, y compris notamment les combles et les sous-sols non aménageables, les balcons, les loggias, les toitures-terrasses…
• La SHON est obtenue après déduction notamment de la surface des combles et sous-sols non aménageables, des surfaces non-closes, des surfaces de stationnement, des surfaces des bâtiments agricoles, des serres de production…

Lien vers la circulaire N°90/80 du 12 novembre 1990

- Le changement de destination :
Le code de l’urbanisme (article R.123-9) définit neuf destinations possibles pour une surface existante : habitation, hébergement hôtelier, bureaux, commerce, artisanat, industrie, exploitation agricole ou forestière, entrepôt et service public ou d’intérêt collectif. Changer de destination consiste à passer de l’une à l’autre. Toutefois, transformer un garage existant, attenant à une maison d’habitation, en chambre n’est pas un changement de destination.
Les changements de destination sont soumis à permis de construire lorsqu’ils sont réalisés avec travaux modifiant les structures porteuses de la construction ou la façade. Dans les autres cas, les changements de destinations sont soumis à déclaration préalable.

- La Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC) et la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) :

• Lors de l’ouverture du chantier, le bénéficiaire du permis de construire ou d’aménager adresse en mairie une DOC en 4 exemplaires. (Elle n’est pas à joindre dans le cas d’une déclaration préalable)

Formulaire DOC

• A l’achèvement des travaux, le bénéficiaire du permis de construire, d’aménager ou d’une déclaration préalable doit faire parvenir en 4 exemplaires en mairie une DAACT.

Formulaire DAACT

- Le panneau de chantier :

L’affichage du permis de construire, du permis d’aménager, du permis de démolir ou de la déclaration préalable doit être effectué par les soins de son bénéficiaire, dès son obtention et pendant toute la durée du chantier, afin d’informer les tiers du projet de construction. Il ne faut pas oublier que l'affichage sur le terrain détermine la date de départ du délai de recours des tiers. Donc affichez au plus vite votre panneau dès réception de votre autorisation. De format rectangulaire, il doit dépasser les 80 centimètres.
Il doit faire apparaître la nature des travaux, le bénéficiaire, le maître d’ouvrage, la SHON et SHOB, la date du début et de la fin des travaux.

Lien vers modèle de panneau de chantier :
http://www.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=article&id_article=16046

- Les risques encourus pour travaux sans autorisation :

L’exécution des travaux sans autorisation préalable ou non conforme à l’autorisation délivrée constitue un délit (article L 480-1 à L 480-4 et L 160-1 du code de l’urbanisme) et est passible de poursuites pénales (article L 480-2 de code de l’urbanisme). Dans ce cas, un procès verbal est dressé et transmis au procureur de la République.
Dans certains cas, l’administration peut ordonner l’interruption des travaux (L 480-2 du code de l’urbanisme).
Parallèlement aux sanctions pénales, le tribunal correctionnel peut imposer des mesures de restitution (L 480-5 du code de l’urbanisme) comme la démolition ou la mise en conformité des lieux avec l’autorisation accordée ou dans leur état antérieur.

- Les talus plantés :

Les talus plantés donnent au paysage cauchois sa spécificité et constituent un riche patrimoine arboré, actuellement menacé. S’ils ont perdu leur utilité première, ils présentent aujourd’hui de nombreux intérêts paysagers, culturels, hydrauliques et biologiques qui justifient leur réhabilitation.
Pour plus de renseignements sur le rôle et l’intérêt des  talus plantés, pour avoir des conseils sur la restauration des talus, sur la construction des talus, ou pour choisir les végétaux les mieux adaptés aux  talus nous vous invitons à vous rendre sur le site de Conseil d’ Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement :
http://www.caue76.org/spip.php?rubrique34
De plus, vous pouvez également accéder à la liste des essences locales pour les haies: http://caue76.org/spip.php?article18
Enfin, il existe une aide du Département pour la restauration et la plantation de haies. Pour plus de renseignements nous vous invitons à vous rendre sur le site du Département de la Seine-Maritime.
http://www.seinemaritime.net/guidedesaides/medias/File/travaux-de-plantation-restauration-de-haies-de-clos-masures-t1.pdf

Liens utiles :

www.cadastre.gouv.fr
www.urbanisme.equipement.gouv.fr
www.nouveaupermisdecontruire.gouv.fr
www.caue76.org
www.pnr-seine-normande.com/
www.service-public.fr
www.legifrance.gouv.fr
www.energie-info.fr
www.anah.fr
www2.ademe.fr

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