Vous devez déposer un Permis d’Aménager lorsque vous envisagez :

• La création d’un lotissement ayant pour effet, sur une période de moins de 10 ans, de créer plus de 2 lots à construire lorsqu’il prévoit la réalisation de voies ou espaces communs ou qu’il se situe dans un secteur sauvegardé.
• Un remembrement urbain, réalisé par une association foncière urbaine libre et qui prévoit la réalisation de voies ou espaces communs.
• La création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs.
• L’aménagement d’un parc ou d’un terrain de sport ou de loisirs.
• L’aménagement d’une aire de stationnement ouverte au public pouvant contenir au moins 50 unités.

Votre dossier de demande de Permis d’Aménager devra comporter les pièces suivantes :

• Un plan de situation du terrain
• Une notice décrivant le terrain et le projet d’aménagement prévu
• Un plan de l’état actuel du terrain à aménager et de ses abords
• Un plan de composition d’ensemble du projet coté dans les 3 dimensions.

Des pièces complémentaires devront être jointes à la demande en fonction de la nature ou de la situation du projet.
La validité d’un Permis d’Aménager est de 2 ans. Cependant, celle-ci est portée à 3 ans lorsque l’arrêté de décision est délivré au plus tard le 31 décembre 2010. Le Permis d’Aménager peut être prorogé d’un an supplémentaire sur demande présentée deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité.
La demande de Permis d’Aménager doit être adressée en 4 exemplaires par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposée à la mairie de la commune où se situe le terrain (des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si vos travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monuments historiques, site, réserve naturelle, parc national, ZPPAUP…)).
Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois. Cependant, si votre projet nécessite une modification du délai d’instruction et/ou si votre dossier est considéré comme incomplet, vous en serez informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie. Vous disposez alors de 3 mois pour compléter votre dossier, sinon votre demande fera l’objet d’une décision tacite de rejet, sauf exceptions.
A défaut de réponse de la part de l’administration dans le délai d’instruction, vous serez bénéficiaire d’une autorisation tacite, sauf exceptions.

> Téléchargement

Vous avez la possibilité de télécharger l’imprimé de Permis d’Aménager (n° CERFA 13 409) avec le lien suivant :

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_88065.do

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