Pratique / Urbanisme / Le permis de construire

Un permis de construire est obligatoire pour :

• Des travaux ayant pour effet la création d’une surface hors œuvre brute supérieure à 20 m². Depuis le 1er janvier 2012, les EXTENSIONS de constructions existantes comprises entre 20m² et 40m² ne sont plus soumises à permis de construire mais à simple déclaration préalable, SI elles sont situées dans les zones urbaines des communes couvertes par un Plan Local d’Urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant.  Cependant, sont soumises à permis de construire, les extensions comprises entre 20m² et 40m² qui ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà du seuil maximal des 170 m², pour lequel le recours à l’architecte est obligatoire
• Des changements de destination accompagnés de travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment.
• Des éoliennes, d’une hauteur supérieure ou égale à 12 mètres.
• Des châssis et serres dont la hauteur est supérieure à 4 m ainsi que ceux dont la hauteur est supérieure à 1m80 ET dont la surface au sol est supérieure à 2 000 m².
• Des ouvrages et accessoires des lignes de distribution d’énergie électrique dont la tension est supérieure ou égale à 63 000 volts.
• Des travaux nécessaires à la réalisation d’une opération de restauration immobilière.
• Tous travaux sur monument historique  inscrit.
• Les piscines de plus de 100 m² ainsi que toutes celles dont la couverture a plus de 1m80 de haut, quelle que soit la superficie .

Votre dossier devra comporter :

• Un plan de situation du terrain.
• Un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier avant et après travaux.
• Un plan en coupe du terrain et de la construction avant et après travaux.
• Une notice décrivant le terrain et présentant le projet.
• Un plan des façades et des toitures avant et après travaux.
• Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement.
• Une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche.
• Une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain.

La validité d’un Permis de Construire est de 2 ans. Cependant, celle-ci est portée à 3 ans lorsque l’arrêté de décision est délivré au plus tard le 31 décembre 2010. Le permis de construire peut être prorogé d’un an supplémentaire sur demande présentée deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité.
La demande de Permis de Construire doit être adressée en 4 exemplaires par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposée à la mairie de la commune où se situe le terrain (des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si vos travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monuments historiques, site, réserve naturelle, parc national, ZPPAUP…))
Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes et de 3 mois pour les autres constructions. Cependant, si votre projet nécessite une modification du délai d’instruction et/ou si votre dossier est considéré comme incomplet vous en serez informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie. Vous disposez alors de 3 mois pour compléter votre dossier, sinon votre demande fera l’objet d’une décision tacite de rejet, sauf exceptions.

A défaut de réponse de la part de l’administration dans le délai d’instruction, vous serez bénéficiaire d’une autorisation tacite, sauf exceptions.

> Téléchargement

Vous avez la possibilité de télécharger l'imprimé de Permis de Construire (n° CERFA 13 409) et l'imprimé de Permis de Construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (n° CERFA 13406) avec les liens suivants :
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13406.do
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13409.do

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