Pratique / Urbanisme / Le permis de démolir

Quel que soit le type de bâtiment à démolir, une autorisation est obligatoire lorsque la construction est :

• inscrite au titre des monuments historiques ou adossée à un édifice classé ou dans le champ de visibilité d’un monument historique ou dans une ZPPAUP (Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager)
• à l’intérieur d’un site inscrit ou classé
• dans un périmètre de restauration immobilière
• sur le territoire d’une commune ayant délibérée pour soumettre les démolitions à l’obtention d’une autorisation.
  

Le dossier doit comprendre obligatoirement :

• Un plan de situation du terrain
• Un plan de masse des constructions à démolir ou s’il y a lieu à conserver
• Une photographie du ou des bâtiments à démolir

Il peut être inclus dans le dossier de Permis d’Aménager, de Permis de Construire ou de la Déclaration Préalable, le cas échéant.
La validité d’un Permis de Démolir est de 2 ans. Cependant, celle-ci est portée à 3 ans lorsque l’arrêté de décision est délivré au plus tard le 31 décembre 2010. Celui-ci peut être prorogé d’un an supplémentaire sur demande présentée deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité.
La demande de Permis de Démolir doit être adressée en 4 exemplaires par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposée à la mairie de la commune où se situe le terrain (des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si vos travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monuments historiques, site, réserve naturelle, parc national, ZPPAUP…)).
Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois. Cependant, si votre projet nécessite une modification du délai d’instruction et/ou si votre dossier est considéré comme incomplet, vous en serez informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie. Vous disposez alors de 3 mois pour compléter votre dossier, sinon votre demande fera l’objet d’une décision tacite de rejet, sauf exceptions.

A défaut de réponse de la part de l’administration dans le délai d’instruction, vous serez bénéficiaire d’une autorisation tacite, sauf exceptions.

> Téléchargement

Vous avez la possibilité de télécharger l’imprimé de Permis de Démolir (n° CERFA 13 405) avec le lien suivant :

http://www2.equipement.gouv.fr/formulaires/fic_pdf/13405.pdf

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