Vous avez la possibilité de déposer un permis de construire ou d’aménager modificatif :
Le permis modificatif peut être utilisé :

• pour régulariser une réalisation non conforme au permis, si elle est régularisable,
• pour faire évoluer un projet déjà autorisé à la demande du bénéficiaire,
• pour purger l’illégalité du permis initial. La justice administrative admet, depuis 2004, qu’un permis modificatif corrige les irrégularités sur le fond comme sur la forme d’un permis de construire primitif irrégulier. La régularisation par un permis modificatif suppose que l’illégalité puisse être réformable et que cela ne remette pas totalement en cause le projet initial. Si le permis modificatif présente un avantage pratique, il n’offre pas une solution universelle. Il convient donc de maintenir la plus grande vigilance et de procéder à un retrait au besoin.

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Vous avez la possibilité de télécharger l’imprimé du Permis Modificatif (n° CERFA 13411) avec le lien suivant :

http://www2.equipement.gouv.fr/formulaires/fic_pdf/13411.pdf

Enfin, vous pouvez aussi déposer un permis de construire ou d’aménager de transfert :
Le permis n’est pas délivré en considération de la personne qui en devient titulaire, mais en fonction des règles applicables au terrain ou au projet envisagé. Le titulaire d’un permis peut donc en transférer le bénéfice à une autre personne. Cependant, le transfert d’un permis n’est possible qu’à la condition que l’autorisation initiale soit légale ou devenue définitive. De plus, le transfert ne peut s’effectuer que pendant la période de validité de l’autorisation d’urbanisme.

> Téléchargement

Vous avez la possibilité de télécharger l’imprimé du Permis de Transfert (n° CERFA 13412) avec le lien suivant :

http://www2.equipement.gouv.fr/formulaires/fic_pdf/13412.pdf

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