Image communaut� d'agglom�ration Caux vall�e de Seine, CVS
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    Nouvelle campagne de distribution de sacs plastiques

    pour les habitants de la rgion de Bolbec, ne disposant pas de bacs roulants

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Conseil juridique/Point justice

Le Point justice

Il a pour vocation d’informer et d’aider les habitants des 50 communes dans la réalisation de leurs démarches juridiques. Ce nouveau service est entièrement gratuit.

5, rue Victor des Champs
76210 Bolbec

+ Infos : 
02 35 39 39 75
g.gauchet@cauxseine.fr

Les missions du Point justice

Le Point justice est animé par deux agents dont une coordinatrice juridique qui assure :

  • Un accueil gratuit, personnalisé et confidentiel,
  • Une information juridique de premier niveau,
  • Une aide à la compréhension des documents juridiques,
  • Une orientation vers d'autres structures,
  • L'organisation des rendez-vous avec les professionnels du droit et diverses associations : notaires, avocats, CIDFF, AVRE 76 et ADIL.

 

Horaires d'ouverture

Lundi, mardi, mercredi, et vendredi :
de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h00
Jeudi : ouvert de 13h30 à 17h00 (fermé le matin).
Fermeture pour congés : se renseigner à l'accueil auprès de la coordinatrice.


+ Infos : 
Télécharger la brochure 2020

Les domaines de comptences

Le Point justice vous accompagne notamment pour :

  • Des questions d'autorité parentale,
  • Des demandes d'aide juridictionnelle,
  • Des informations sur une procédure pénale ou civile,
  • Une procédure de divorce,
  • Des informations sur vos droits (succession, impôts, création d'entreprise…).


En cas de :

  • Violence conjugale,
  • Conflit de voisinage,
  • Conflit de garde d'enfants,
  • etc.

Les permanences sur rendez-vous

L’AVOCAT
Il informe, conseille sur un problème juridique, une procédure…

  • Consultation sur rendez-vous le 1er et 3ème mercredi du mois de 9h à 12h.


LE NOTAIRE
Il délivre informations et conseils sur les actes notariés et contrats dans le domaine de la famille (mariage, PACS, succession, donation…), de l’immobilier et du patrimoine, ou sur divers sujets de droit (taxe d’habitation, création d’entreprise, droit rural…).

  • Consultation sur rendez-vous le 1er mardi du mois de 10h à 12h.

 

L'HUISSIER
Il conseille sur une procédure, un problème juridique, l’exécution d’un jugement, la saisine des tribunaux, conflits de voisinages…

  • Consultation sur rendez-vous le 3e jeudi du mois de 15h à 17h sur RDV

 

LE CONCILIATEUR DE JUSTICE
Sa mission consiste à permettre le règlement à l’amiable des différends qui lui sont soumis.

  • Consultation sur rendez-vous le 1er mercredi de chaque mois de 13h30 à 17h.

 

L’ADIL
Association départementale d’information sur le logement
Elle apporte des informations juridiques sur le logement : les financements, les contrats, les aides, les relations avec les professionnels, les assurances, la fiscalité, la copropriété, la location…

  • Consultation sur rendez-vous le 4e mardi du mois de 9h15 à 12h15.


L’ASSOCIATION AVRE 76
Aide aux victimes par la réparation et l’entraide
Elle délivre des informations juridiques aux victimes d’infractions (vol, agression, accident de la circulation, viol, abus de confiance…).

  • Consultation sur rendez-vous le 1er jeudi du mois de 14h à 17h.

 

LE CIDFF
Centre d’information sur les droits des femmes et des familles
Il apporte des informations juridiques sur les droits des femmes et de la famille (procédure de divorce, séparation de corps, demande de pension alimentaire…).

  • Consultation sur rendez-vous le 2ème mardi du mois de 9h à 12h.

 

ATMP 76
Association tutélaire des majeurs protégés de Seine-Maritime

  • Les entretiens se font sur convocation pour les majeurs protégés.
  • Permanences juridiques le 2e jeudi du mois de 14h à 16h.

 

TRIALOGUE
Médiation familiale
Entretien d’information gratuit et sans engagement.

  • Consultation sur rendez-vous, le 3e vendredi du mois de 9h à 12h.

 

L’ASSOCIATION ADEVA 76
Association de défense des victimes de l’amiante
Aide à la constitution de dossiers (déclaration de maladie professionnelle, demande d’indemnisation, d’allocation…), soutien devant les tribunaux, les experts médicaux, les administrations, soutien psychologique...

  • Permanence sur rendez-vous, au 02 35 25 02 02, les 1er et 3ème mardis de chaque mois de 14h30 à 16h30.

 

LE DEFENSEUR DES DROITS
(intervention d’une déléguée)

Cette personne est chargée de défendre les droits et libertés individuelles dans le cadre de 4 domaines de compétences déterminés par la loi :

- La défense des droits des usagers des services publics,
- La défense des droits des enfants,
- La lutte contre les discriminations,
- Le respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité.

  • Consultation sur rendez-vous le 2ème et 4ème mardi de chaque mois de 14h à 17h.

 

Les permanences sur convocation

LE JUGE DES TUTELLES
Il tient une audience foraine mensuelle, sur convocation du juge des tutelles.


LE JUGE POUR ENFANTS
Il tient une audience foraine mensuelle, sur convocation du juge pour enfants.

LE STEMO
Service territorial éducatif en milieu ouvert

  • Les entretiens se font sur convocation des éducateurs.
     

LE SPIP
Service pénitentiaire d’insertion et de probation
Accompagnement individualisé destiné à aider les personnes condamnées, afin de favoriser leur réinsertion.

  • Les entretiens se font sur convocation du conseiller d’insertion.

 

LE DELEGUE DU PROCUREUR

Il intervient pour les mesures alternatives aux poursuites. Les entretiens se font sur convocation.