Image communaut� d'agglom�ration Caux vall�e de Seine, CVS
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Enquêtes publiques

Enquêtes en cours

Retrouvez dans cette rubrique, toute l’actualité des enquêtes publiques en cours : élaboration de PLU, révision de PLU, règlement local de publicité, carte communale… et consultez les dossiers d’enquête.

ENQUÊTES PUBLIQUES & INFORMATIONS

Les informations recueillies dans le registre des enquêtes publiques sont publiques. (Cf. Code de l’environnement art. L.123-1 à L.123-16, Code de l’urbanisme pour les PLU ou Plans locaux d’Urbanisme art. L.123-1 à L.123-12 et Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique R.11-3 et R.11-13).

Elles sont enregistrées par Caux Seine agglo dans un fichier informatisé en vue d’assurer le suivi des enquêtes publiques, d’élaborer le registre des avis et les compiler pour le compte-rendu du commissaire enquêteur. Les données collectées sont transposées telles quelles sur le site internet www.cauxseine.fr, rubrique “enquêtes publiques” et sont destinées aux services instructeurs de l’agglomération (service de la planification territoriale et service Aménagements économiques et urbanistiques), à la mairie concernée par l’enquête ainsi qu’au commissaire enquêteur.

Les données sont conservées à vie. Conformément au Règlement général pour la protection des données à caractère personnel (RGDP) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable le 25 mai 2018, vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données (articles 15 à 22) vous concernant et les faire rectifier en contactant le Délégué à la protection des données à l’adresse suivante : cil@cauxseine.fr ou par courrier postal adressé à Caux Seine agglo, allée du catillon – BP 20062, 76170 LILLEBONNE. Vous pouvez également pour des motifs légitimes vous opposer au traitement des informations ».

www.cauxseine.fr/cvs-enquetes-publiques.php