Les 2 et 3 avril 2019 sur Caux Seine agglo !
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Démarches d'urbanisme
Il existe deux sortes de certificat d’urbanisme (CU) :
• Certificat d’urbanisme d’information - CUa)
Dans le cas d’une vente, il indique le droit et les servitudes applicables au terrain objet de la demande, en fonction du règlement et des taxes dont vous devez vous acquitter.
• Certificat d’urbanisme opérationnel – Cub)
Il indique en plus des informations données ci-dessus, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet et donne l’état des équipements publics existants ou prévus.
La démarche :
Délai d’instruction :
Au dépôt du dossier en mairie et dès que le dossier est complet, l’administration dispose des délais suivants pour vous répondre :
• 1 mois pour le CU d’information
• 2 mois pour le CU opérationnel
Le certificat d’urbanisme a une durée de validité de 18 mois prorogeable pour une année 2 mois avant la date butoir.
Liens et documents utiles :
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