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  • Caux Seine agglo lauréate de l'appel à projet DRACCARE de la Préfecture - News - Caux Seine agglo

    Caux Seine agglo lauréate de l'appel à projet DRACCARE de la Préfecture

    Pour sa démarche d'autoconsommation collective

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  • Perturbations sur Caux Seine agglo en raison du mouvement de grève - News - Caux Seine agglo

    Perturbations sur Caux Seine agglo en raison du mouvement de grève

    Mardi 31 janvier 2023

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  • Contribuez au projet de distributeurs automatiques de produits locaux - News - Caux Seine agglo

    Contribuez au projet de distributeurs automatiques de produits locaux

    Annabelle Deschamps compte sur votre soutien

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  • Campagne annuelle de distribution de sacs poubelles - News - Caux Seine agglo

    Campagne annuelle de distribution de sacs poubelles

    selon votre situation géographique

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  • Défendez votre projet agricole collectif et innovant ! - News - Caux Seine agglo

    Défendez votre projet agricole collectif et innovant !

    Soutien économique

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  • Vœux 2023 de Caux Seine agglo - News - Caux Seine agglo

    Vœux 2023 de Caux Seine agglo

    Présentés par Virginie Carolo-Lutrot, Présidente de Caux Seine agglo

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  • Classes à horaires aménagés du Conservatoire - News - Caux Seine agglo

    Classes à horaires aménagés du Conservatoire

    Réunions d’informations

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Démarches d'urbanisme

Déclaration préalable

Dans quels cas faire une déclaration préalable ?

Actuellement, et jusqu'à nouvel ordre, le service urbanisme Caux Seine agglo ne reçoit que sur rendez-vous. Pour prendre rendez-vous, vous pouvez contacter l’accueil au 02 32 84 40 38 ou adresser un mail à urbanisme@cauxseine.fr.
 

La déclaration préalable de travaux doit se faire pour des constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis.

Sont soumis à déclaration préalable :

• les constructions créant entre 5 m² et 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol
• toutefois, pour un particulier, ce seuil peut être porté à 40 m² dans le cadre d’une extension dans les zones U et AU du PLU

NB : pour une construction de 20 à 40 m², si la surface totale après réalisation des travaux dépasse 150 m² en zone U et AU du PLU, un permis de construire sera exigé.

• Les travaux modifiant l’aspect extérieur (remplacement de menuiserie, réfection de toiture…)
• Les travaux concernant le changement la destination d’un bâtiment, même sans travaux (local commercial transformé en logement ou en bureau…)
• Les créations ou remplacements de clôtures ; démolitions ou ravalements de façades (si ces travaux sont soumis à autorisation par délibération du conseil municipal de la commune où les travaux ont lieu ou qu’ils se situent dans un périmètre des monuments historiques)
• Les divisions foncières ou lotissements non soumis à permis d’aménager

Les lotissements en Site Patrimonial Remarquable et aux abords des Monuments Historiques (servitude AC1) sont systématiquement soumis à PA et non plus à DP. (art R.421-19 CU)

• Les coupes et abattages d’arbres en Espace Boisé Classé.

La démarche :

Délai d’instruction :

Dès que le dossier est complet, l’administration dispose d’un délai d’1 mois pour vous répondre. Ce délai peut être majoré si une consultation auprès de l’Architecte des Bâtiments de France est nécessaire à l’instruction.

Liens et documents utiles :

Document à joindre lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet :