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Démarches d'urbanisme

Déclaration préalable

Dans quels cas faire une déclaration préalable ?

Actuellement, et jusqu'à nouvel ordre, le service urbanisme Caux Seine agglo ne reçoit que sur rendez-vous. Pour prendre rendez-vous, vous pouvez contacter l’accueil au 02 32 84 40 38 ou adresser un mail à urbanisme@cauxseine.fr.
 

La déclaration préalable de travaux doit se faire pour des constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis.

Sont soumis à déclaration préalable :

• les constructions créant entre 5 m² et 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol
• toutefois, pour un particulier, ce seuil peut être porté à 40 m² dans le cadre d’une extension dans les zones U et AU du PLU

NB : pour une construction de 20 à 40 m², si la surface totale après réalisation des travaux dépasse 150 m² en zone U et AU du PLU, un permis de construire sera exigé.

• Les travaux modifiant l’aspect extérieur (remplacement de menuiserie, réfection de toiture…)
• Les travaux concernant le changement la destination d’un bâtiment, même sans travaux (local commercial transformé en logement ou en bureau…)
• Les créations ou remplacements de clôtures ; démolitions ou ravalements de façades (si ces travaux sont soumis à autorisation par délibération du conseil municipal de la commune où les travaux ont lieu ou qu’ils se situent dans un périmètre des monuments historiques)
• Les divisions foncières ou lotissements non soumis à permis d’aménager

Les lotissements en Site Patrimonial Remarquable et aux abords des Monuments Historiques (servitude AC1) sont systématiquement soumis à PA et non plus à DP. (art R.421-19 CU)

• Les coupes et abattages d’arbres en Espace Boisé Classé.

La démarche :

Délai d’instruction :

Dès que le dossier est complet, l’administration dispose d’un délai d’1 mois pour vous répondre. Ce délai peut être majoré si une consultation auprès de l’Architecte des Bâtiments de France est nécessaire à l’instruction.

Liens et documents utiles :

Document à joindre lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet :