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Démarches d'urbanisme
Actuellement, et jusqu'à nouvel ordre, le service urbanisme Caux Seine agglo ne reçoit que sur rendez-vous. Pour prendre rendez-vous, vous pouvez contacter l’accueil au 02 32 84 40 38 ou adresser un mail à urbanisme@cauxseine.fr.
Le permis de construire se décline sous 2 formes :
1. Permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) :
• construction d’une maison individuelle ou de ses annexes,
• agrandissement d’une maison individuelle ou de ses annexes,
• aménagement pour l’habitation de tout ou partie d’une construction existante,
• projet comprenant éventuellement une démolition.
2. Permis de construire pour toute autre construction (bureaux – bâtiments industriels – commerces…) (PA/PC) :
• nouvelle construction,
• travaux sur construction existante,
• projet comprenant éventuellement une démolition
Sont soumis à permis de construire :
• les constructions de + de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol qui ne rentrent pas dans le champ d’application de la déclaration préalable (cf La déclaration préalable),
• dans certains cas, en zone urbaine des communes régies par un Plan Local d’Urbanisme, les constructions de + de 40 m².
Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire sera demandé si les travaux portent la surface totale de la construction à plus de 150 m².
• Les changements de destination avec modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment (local commercial transformé en logement…)
• Les travaux sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou situés dans un secteur sauvegardé.
La démarche :
Délai d’instruction :
Dès que le dossier est complet, l’administration dispose d’un délai de :
• 2 mois pour instruire la demande de PCMI, avec ou sans démolitions,
• 3 mois pour toute autre demande de permis de construire avec ou sans démolitions.
Les délais pourront être majorés en fonction des consultations nécessaires à l’instruction du dossier (ex : Architecte des Bâtiments de France, Préfet, Commission de Sécurité et/ou Accessibilité…)
• Une attestation de prise en compte de la RT 2012 sera demandée au dépôt du permis.
Liens et documents utiles :
Document à joindre lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet :
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