Présentés par Virginie Carolo-Lutrot, Présidente de Caux Seine agglo
selon votre situation géographique
Mardi 31 janvier 2023
Annabelle Deschamps compte sur votre soutien
Pour sa démarche d'autoconsommation collective
Démarches d'urbanisme
Actuellement, et jusqu'à nouvel ordre, le service urbanisme Caux Seine agglo ne reçoit que sur rendez-vous. Pour prendre rendez-vous, vous pouvez contacter l’accueil au 02 32 84 40 38 ou adresser un mail à urbanisme@cauxseine.fr.
Le permis de construire se décline sous 2 formes :
1. Permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) :
• construction d’une maison individuelle ou de ses annexes,
• agrandissement d’une maison individuelle ou de ses annexes,
• aménagement pour l’habitation de tout ou partie d’une construction existante,
• projet comprenant éventuellement une démolition.
2. Permis de construire pour toute autre construction (bureaux – bâtiments industriels – commerces…) (PA/PC) :
• nouvelle construction,
• travaux sur construction existante,
• projet comprenant éventuellement une démolition
Sont soumis à permis de construire :
• les constructions de + de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol qui ne rentrent pas dans le champ d’application de la déclaration préalable (cf La déclaration préalable),
• dans certains cas, en zone urbaine des communes régies par un Plan Local d’Urbanisme, les constructions de + de 40 m².
Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire sera demandé si les travaux portent la surface totale de la construction à plus de 150 m².
• Les changements de destination avec modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment (local commercial transformé en logement…)
• Les travaux sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou situés dans un secteur sauvegardé.
La démarche :
Délai d’instruction :
Dès que le dossier est complet, l’administration dispose d’un délai de :
• 2 mois pour instruire la demande de PCMI, avec ou sans démolitions,
• 3 mois pour toute autre demande de permis de construire avec ou sans démolitions.
Les délais pourront être majorés en fonction des consultations nécessaires à l’instruction du dossier (ex : Architecte des Bâtiments de France, Préfet, Commission de Sécurité et/ou Accessibilité…)
• Une attestation de prise en compte de la RT 2012 sera demandée au dépôt du permis.
Liens et documents utiles :
Document à joindre lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet :
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