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Dmarches d'urbanisme

Permis de construire

Dans quels cas un permis de construire est-il obligatoire ?

Actuellement, et jusqu'à nouvel ordre, le service urbanisme Caux Seine agglo ne reçoit que sur rendez-vous. Pour prendre rendez-vous, vous pouvez contacter l’accueil au 02 32 84 40 38 ou adresser un mail à urbanisme@cauxseine.fr.
 

Le permis de construire se décline sous 2 formes :

1. Permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) :

• construction d’une maison individuelle ou de ses annexes,
• agrandissement d’une maison individuelle ou de ses annexes,
• aménagement pour l’habitation de tout ou partie d’une construction existante,
• projet comprenant éventuellement une démolition.

2. Permis de construire pour toute autre construction (bureaux – bâtiments industriels – commerces…) (PA/PC) :

• nouvelle construction,
• travaux sur construction existante,
• projet comprenant éventuellement une démolition

Sont soumis à permis de construire :

• les constructions de + de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol qui ne rentrent pas dans le champ d’application de la déclaration préalable (cf La déclaration préalable),
• dans certains cas, en zone urbaine des communes régies par un Plan Local d’Urbanisme, les constructions de + de 40 m².
Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire sera demandé si les travaux portent la surface totale de la construction à plus de 150 m².
• Les changements de destination avec modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment (local commercial transformé en logement…)
• Les travaux sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou situés dans un secteur sauvegardé.

La démarche :

Délai d’instruction :

Dès que le dossier est complet, l’administration dispose d’un délai de :

• 2 mois pour instruire la demande de PCMI, avec ou sans démolitions,
• 3 mois pour toute autre demande de permis de construire avec ou sans démolitions.

Les délais pourront être majorés en fonction des consultations nécessaires à l’instruction du dossier (ex : Architecte des Bâtiments de France, Préfet, Commission de Sécurité et/ou Accessibilité…)

• Une attestation de prise en compte de la RT 2012 sera demandée au dépôt du permis.

Liens et documents utiles :

Document à joindre lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet :