Image communauté d'agglomération Caux vallée de Seine, CVS
  • Consignes PPI à adopter en cas d'incident industriel - News - Caux Seine agglo

    Consignes PPI à adopter en cas d'incident industriel

    2200 élèves sensibilisés !

    En savoir plus

  • Inscriptions au transport scolaire 2019-2020 - News - Caux Seine agglo

    Inscriptions au transport scolaire 2019-2020

    Du 18 juin au 31 juillet 2019 !

    En savoir plus

  • Une conférence sur l'habitat des Seniors de demain - News - Caux Seine agglo

    Une conférence sur l'habitat des Seniors de demain

    Mercredi 26 juin 2019, 18h au café Juliobona de Lillebonne

    En savoir plus

  • Retour sur l'escale de l'Hermione à Caudebec-en-Caux/Rives-en-Seine - News - Caux Seine agglo

    Retour sur l'escale de l'Hermione à Caudebec-en-Caux/Rives-en-Seine

    Découvrez la vidéo de l'événement !

    En savoir plus

Démarches d'urbanisme

Permis de construire

Dans quels cas un permis de construire est-il obligatoire ?

Le permis de construire se décline sous 2 formes :

1. Permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) :

• construction d’une maison individuelle ou de ses annexes,
• agrandissement d’une maison individuelle ou de ses annexes,
• aménagement pour l’habitation de tout ou partie d’une construction existante,
• projet comprenant éventuellement une démolition.

2. Permis de construire pour toute autre construction (bureaux – bâtiments industriels – commerces…) (PA/PC) :

• nouvelle construction,
• travaux sur construction existante,
• projet comprenant éventuellement une démolition

Sont soumis à permis de construire :

• les constructions de + de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol qui ne rentrent pas dans le champ d’application de la déclaration préalable (cf La déclaration préalable),
• dans certains cas, en zone urbaine des communes régies par un Plan Local d’Urbanisme, les constructions de + de 40 m².
Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire sera demandé si les travaux portent la surface totale de la construction à plus de 150 m².
• Les changements de destination avec modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment (local commercial transformé en logement…)
• Les travaux sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou situés dans un secteur sauvegardé.

La démarche :

Délai d’instruction :

Dès que le dossier est complet, l’administration dispose d’un délai de :

• 2 mois pour instruire la demande de PCMI, avec ou sans démolitions,
• 3 mois pour toute autre demande de permis de construire avec ou sans démolitions.

Les délais pourront être majorés en fonction des consultations nécessaires à l’instruction du dossier (ex : Architecte des Bâtiments de France, Préfet, Commission de Sécurité et/ou Accessibilité…)

• Une attestation de prise en compte de la RT 2012 sera demandée au dépôt du permis.

Liens et documents utiles :

Document à joindre lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet :