Image communauté d'agglomération Caux vallée de Seine, CVS
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    Pour les visiteurs comme pour les habitants de Caux Seine agglo

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    Quelle serait votre médiathèque idéale ?

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    La nouvelle offre de transport urbain de Caux Seine agglo

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    Les samedis 28 septembre et 5 octobre 2019

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    Caux Seine mobilité, la première SEMop Transport de France !

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    Protéger vos marques et votre propriété intellectuelle ? L'INPI vous propose une permanence gratuite !

    Chaque mois, à partir du 13 septembre 2019 !

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  • Journées Européennes du Patrimoine - News - Caux Seine agglo

    Journées Européennes du Patrimoine

    Les 21 et 22 septembre 2019

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  • Renaturation du Four à chaux ! - News - Caux Seine agglo

    Renaturation du Four à chaux !

    Et restauration de la zone humide à Lillebonne

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Démarches d'urbanisme

Permis de démolir

Dans quels cas faire un permis de démolir est-il obligatoire ?

Un permis de démolir est exigé lorsque la construction dont la démolition est envisagée :

• relève d'une protection particulière (exemples : secteur protégé par un plan local d'urbanisme (PLU), secteur sauvegardé, bâtiment inscrit au titre des monuments historiques),
• ou est située dans une commune où le conseil municipal a décidé d'instaurer le permis de démolir. En effet, le permis de démolir n'est pas obligatoire dans toute la France.

Pour savoir précisément si votre projet de démolition est soumis à permis, il convient de se renseigner auprès du service urbanisme de votre collectivité.

La démarche :

Délai d’instruction :

Démolition sans reconstruction :

S'il ne s'agit que d'une démolition, la demande de permis de démolir doit être effectuée au moyen d'un formulaire.

Dès que le dossier est complet, la collectivité dispose d’un délai de 3 mois pour instruire votre dossier.

Les délais pourront être majorés en fonction des consultations nécessaires à l’instruction du dossier (ex : Architecte des Bâtiments de France, Préfet, Commission de Sécurité et/ou Accessibilité…).

Liens et documents utiles :