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Sur le territoire de Caux Seine agglo.
Dans le cadre de la semaine européenne de réduction des déchets
Démarches d'urbanisme
Un permis de démolir est exigé lorsque la construction dont la démolition est envisagée :
• relève d'une protection particulière (exemples : secteur protégé par un plan local d'urbanisme (PLU), secteur sauvegardé, bâtiment inscrit au titre des monuments historiques),
• ou est située dans une commune où le conseil municipal a décidé d'instaurer le permis de démolir. En effet, le permis de démolir n'est pas obligatoire dans toute la France.
Pour savoir précisément si votre projet de démolition est soumis à permis, il convient de se renseigner auprès du service urbanisme de votre collectivité.
La démarche :
Délai d’instruction :
Démolition sans reconstruction :
S'il ne s'agit que d'une démolition, la demande de permis de démolir doit être effectuée au moyen d'un formulaire.
Dès que le dossier est complet, la collectivité dispose d’un délai de 3 mois pour instruire votre dossier.
Les délais pourront être majorés en fonction des consultations nécessaires à l’instruction du dossier (ex : Architecte des Bâtiments de France, Préfet, Commission de Sécurité et/ou Accessibilité…).
Liens et documents utiles :
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