Les 2 et 3 avril 2019 sur Caux Seine agglo !
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Démarches d'urbanisme
Un permis de démolir est exigé lorsque la construction dont la démolition est envisagée :
• relève d'une protection particulière (exemples : secteur protégé par un plan local d'urbanisme (PLU), secteur sauvegardé, bâtiment inscrit au titre des monuments historiques),
• ou est située dans une commune où le conseil municipal a décidé d'instaurer le permis de démolir. En effet, le permis de démolir n'est pas obligatoire dans toute la France.
Pour savoir précisément si votre projet de démolition est soumis à permis, il convient de se renseigner auprès du service urbanisme de votre collectivité.
La démarche :
Délai d’instruction :
Démolition sans reconstruction :
S'il ne s'agit que d'une démolition, la demande de permis de démolir doit être effectuée au moyen d'un formulaire.
Dès que le dossier est complet, la collectivité dispose d’un délai de 3 mois pour instruire votre dossier.
Les délais pourront être majorés en fonction des consultations nécessaires à l’instruction du dossier (ex : Architecte des Bâtiments de France, Préfet, Commission de Sécurité et/ou Accessibilité…).
Liens et documents utiles :
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