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Démarches d'urbanisme

Permis de démolir

Dans quels cas faire un permis de démolir est-il obligatoire ?

Actuellement, et jusqu'à nouvel ordre, le service urbanisme Caux Seine agglo ne reçoit que sur rendez-vous. Pour prendre rendez-vous, vous pouvez contacter l’accueil au 02 32 84 40 38 ou adresser un mail à urbanisme@cauxseine.fr.
 

Un permis de démolir est exigé lorsque la construction dont la démolition est envisagée :

• relève d'une protection particulière (exemples : secteur protégé par un plan local d'urbanisme (PLU), secteur sauvegardé, bâtiment inscrit au titre des monuments historiques),
• ou est située dans une commune où le conseil municipal a décidé d'instaurer le permis de démolir. En effet, le permis de démolir n'est pas obligatoire dans toute la France.

Pour savoir précisément si votre projet de démolition est soumis à permis, il convient de se renseigner auprès du service urbanisme de votre collectivité.

La démarche :

Délai d’instruction :

Démolition sans reconstruction :

S'il ne s'agit que d'une démolition, la demande de permis de démolir doit être effectuée au moyen d'un formulaire.

Dès que le dossier est complet, la collectivité dispose d’un délai de 3 mois pour instruire votre dossier.

Les délais pourront être majorés en fonction des consultations nécessaires à l’instruction du dossier (ex : Architecte des Bâtiments de France, Préfet, Commission de Sécurité et/ou Accessibilité…).

Liens et documents utiles :