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Dmarches d'urbanisme

Permis modificatif et transfert

Le permis modificatif

Le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.

TRAVAUX CONCERNES :

Un permis modificatif peut être demandé pour modifier :

• l'aspect extérieur d'une construction (par exemple un changement de façade) ;
• ou la réduction ou l'augmentation de l'emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher ;
• ou le changement de destination d'une partie des locaux.

Lorsque ces modifications sont plus importantes (par exemple, lorsqu'elles concernent un changement profond de l'implantation du projet ou de son volume), un nouveau permis de construire ou d'aménager doit être demandé.

La démarche :

CONSTITUTION DU DOSSIER

La demande de permis modificatif doit être effectuée au moyen d'un formulaire.

Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l'instant que la déclaration d'achèvement des travaux n'a pas encore été délivrée.

Délai d’instruction :

L'instruction porte uniquement sur les points faisant l'objet du permis modificatif, elle ne revient pas sur les droits acquis conféré par le permis en cours de validité.

Le service instructeur dispose d'un délai d'instruction qui est en général de 2 mois.

Liens et documents utiles :

Le transfert

 Pour pouvoir transférer son permis de construire ou permis d'aménager, il faut :

• qu'il soit en cours de validité,
• et que le titulaire du permis et le futur titulaire aient donné leur accord sur le transfert.

A SAVOIR :

Le transfert du permis ne repose sur aucun fondement réglementaire mais résulte d'une simple pratique administrative, reconnue par la jurisprudence.

La démarche :

La demande de transfert de permis doit être effectuée au moyen d’un formulaire.

Liens et documents utiles :