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PLUI

Plan Local d’urbanisme intercommunal

La loi SRU* a remplacé les POS (plans d’occupation des sols) par les PLU (plans locaux d’urbanisme).


(*loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains)
Depuis le début des années 2000, la plupart des communes membres de Caux Seine agglo ont élaboré un PLU, soit pour remplacer leur « vieux » POS condamné à disparaître (caducité des POS programmée par la loi), soit pour se doter d’un premier document d’urbanisme communal. (Quelques communes ont fait le choix de rester sans document d’urbanisme, elles sont donc soumises au Règlement National d’Urbanisme (RNU), d’autres de se doter d’une simple carte communale).
 

Consultez la carte

A quoi sert un PLU ?

Un plan local d’urbanisme a deux fonctions :
 

  • il organise de manière cohérente le développement urbain souhaité par les élus à un horizon de 10 ans environ, dans le respect des principes nationaux d’aménagement durable du territoire (notamment modération de la consommation foncière/prévention des risques/préservation de la biodiversité/mixité sociale etc…),
  • il réglemente le droit du sol, autrement dit il fixe les règles d’occupation du sol (ce que l’on peut construire ou pas sur une parcelle cadastrale, à quelles conditions, de quelle manière = règles de gabarit, d’aspect, d’implantation etc…).
     

Les lois Grenelle 1 et 2* ont introduit, encadré et promu le PLUi (plan local d’urbanisme intercommunal), l’échelle intercommunale étant considérée comme plus pertinente pour réguler l’urbanisation.

(*loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement Et loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement).

Avec la loi ALUR*, le législateur a fait du PLUi le cas général, et du PLU communal l’exception. Cette loi prévoit donc de transférer la « compétence PLU » aux intercommunalités (transfert automatique de la compétence à la communauté d’agglomération sauf si la minorité de blocage des conseils municipaux est atteinte).
(*Loi nᵒ 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové)


Pour Caux Seine agglo, la minorité de blocage n’a pas eu lieu, au contraire une grande majorité des communes membres s’est montrée favorable. La compétence PLU a donc été transférée à la communauté d’agglomération le 27 mars 2017.

« Conformément à la loi, les élus ont défini les modalités de collaboration entre communes et communauté d’agglomération pour élaborer le PLUi avant même de prescrire l’élaboration du PLUi, sous forme de charte de gouvernance du PLUi. (Charte délibérée dans chaque conseil municipal et au conseil communautaire). »

 

 

Un PLUi se compose des pièces suivantes :

 

  • 1 PADD (projet d’aménagement et de développement durables) : il correspond au projet de territoire à 10 ans (quel développement urbain pour les 10 ans à venir ?).
  • 1 règlement écrit et 1 règlement graphique (plan de zonage) (toute parcelle cadastrale se situe dans un zonage où s’appliquent des règles spécifiques de constructibilité).
  • Des OAP (orientations d’aménagement et de programmation) : elles précisent sous forme de schéma plus ou moins détaillé la façon d’aménager une zone ouverte à l’urbanisation ou une zone en renouvellement urbain ainsi que la typologie des constructions souhaitée.
  • 1 Rapport de présentation : ce document sert à expliquer et justifier les choix en matière d’urbanisme faits par les élus, choix qui s’appuient sur un diagnostic de territoire ; il expose aussi l’évaluation environnementale du PLUi.
  • Des annexes (notamment plans des réseaux, des servitudes d’utilité publique etc.)

 

Le règlement (écrit et graphique) et les OAP sont les pièces opposables aux permis de construire et aux déclarations préalables. Un permis de construire doit être conforme au règlement, il doit être compatible avec l’OAP le cas échéant.
 

Pour en savoir plus

Le PLU Intercommunal – un outil pour dessiner son projet de territoire (source : Mairie-conseils)

Comment élaborer un PLU Intercommunal (source : Parc Naturel régional du Haut-Languedoc)

L’élaboration du premier PLUi de Caux Seine agglo.

La communauté d’agglomération a prescrit l’élaboration du PLUi le 14 novembre 2017. Ce premier PLUi sera l’occasion de produire une vision partagée du développement urbain à moyen terme, à l’échelle du nouveau périmètre communautaire, lequel s’est étendu à 9 nouvelles communes membres le 1er janvier 2017. Les élus ont fixé au PLUi les objectifs suivants : viser un urbanisme de qualité et durable (respectueux des ressources naturelles) au bénéfice du cadre de vie des habitants et des touristes ou investisseurs (attractivité), d’harmoniser les règles entre communes lorsque le tissu urbain est semblable (cohérence et équité de traitement des administrés) tout en prenant soin de respecter la diversité des communes.

Le PLUi devra être compatible avec les documents de rang supérieur comme le SCOT révisé, la charte du PNR des boucles de la Seine Normande, la Directive Territoriale d’Aménagement de l’estuaire de la Seine, avec le code de l’urbanisme réformé par les récentes lois etc.

La procédure d’élaboration du PLUi

  1. prescription de l’élaboration du PLUi (délibération du 14 novembre 2017),
  2. phase de diagnostic du territoire,
  3. phase d’écriture du PADD (débat en conseil communautaire et dans chaque conseil municipal),
  4. phase d’écriture du règlement écrit et délimitation du règlement graphique (plan de zonage), parallèlement : élaboration des OAP sur chaque zone ouverte à l’urbanisation (Orientation d’aménagement et de programmation - source CAUE76-DDTM76)
  5. arrêt de projet (délibération du conseil communautaire) + bilan de la concertation,
  6. consultation des personnes publiques associées (3 mois) et enquête publique (1mois),
  7. approbation du PLUi par délibération du conseil communautaire.
     

 

Pour en savoir plus sur les travaux d’élaboration du PLUi

En cours :

1 - Phase diagnostic

A venir :

2 - Phase PADD
3 - Phase règlement
4 - Arrêt de projet
5 - Dossier d’enquête publique
6 - Approbation du PLUI
 

Planning prévisionnel


Concertation de la population


Conformément à l’article L103-2 du code de l’urbanisme, le PLUi doit être élaborée en concertation avec la population. La concertation doit être mise en œuvre tout au long de la procédure jusqu’à l’arrêt de projet. Un bilan de la concertation sera établi et approuvé au moment de l’arrêt de projet.

Les objectifs de la concertation sont de permettre à la population tout au long de la procédure de révision du SCOT jusqu’à l’arrêt du projet :

  1. d’avoir accès à l’information notamment de partager le diagnostic et les enjeux de territoire,
  2. d’alimenter la réflexion et l’enrichir en donnant la possibilité de formuler des observations et des propositions,
  3. d’être sensibilisée aux enjeux d’aménagement et de développement du territoire,
  4. de s’approprier le projet de territoire, les règles d’urbanisme, leurs justifications.

Les modalités de concertation délibérées par le conseil communautaire sont les suivantes :
 

  1. articles dans le journal de la communauté d’agglomération et les bulletins municipaux,
  2. articles dans la presse locale,
  3. mise à disposition d’éléments d’information sur les études et la procédure au siège de la Communauté d’agglomération Caux vallée de Seine, sur le site internet de la communauté d’agglomération,
  4. mise en place de registres dans les mairies et d’un registre électronique sur le site internet de la communauté d’agglomération pour consigner ses observations,
  5. organisation de réunions publiques aux grandes étapes d’avancement du PLUi.

 

Consigner vos observations

Vous pouvez donc déposer vos observations, vos questions à l’adresse mail suivante :
concertation.plui@cauxseine.fr