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News : Les permis de construire peuvent être déposés en ligne

Le 17/12/2021 à 10h00

Les permis de construire peuvent être déposés en ligne - News - Communauté de Communes Caux vallé de Seine

À compter du 1er janvier 2022, vous pourrez faire vos demandes de permis de construire ou de toute autre autorisation d’urbanisme, directement sur internet. Pour plus de simplicité et moins de déplacements !

Caux Seine agglo ouvre à la date du 1er janvier 2022 une plateforme de dépôt et de suivi des dossiers d’urbanisme appelée Guichet Numérique des Autorisations d’urbanisme. Ce guichet unique créé pour le compte des communes, permet à tout un chacun de faire ses demandes en ligne d’autorisation d’urbanisme : permis de construire ou de démolir, permis d’aménager, déclarations préalables pour maison individuelle, certificats d’urbanisme opérationnels ou encore déclarations d’intention d’aliéner pourront être enregistrées 24h sur 24.

« Cette nouvelle organisation répond à la loi de simplification des relations entre l’administration et les citoyens, permettant de saisir toutes les administrations par voie électronique », rappelle le service urbanisme de Caux Seine agglo. Cette possibilité de dématérialisation des données n’exclut pas le dépôt sous format papier. « Il reste toujours possible et il est même encore obligatoire pour certains dossiers d’autorisations portant sur les ERP (Établissements recevant du Public). »

L’accès à ce guichet numérique offre de nombreux avantages à l’usager ! La plateforme est accessible en effet 24h sur 24 et permet un suivi en temps réel de sa démarche.

Des avantages multiples

L’enregistrement de la demande d’autorisation est sécurisé : l’usager crée au préalable un compte personnel et toutes ses informations sont protégées puisque le guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) est soumis à la loi de protection des données.

Cette dématérialisation offre une solution plus économique aux dépositaires des demandes : il n’y a plus de frais d’envoi de dossiers. Ni de déplacements multiples auprès des services. Elle se veut plus écologique aussi puisque l’usager n’est plus dans le besoin de faire des impressions multiples de ses documents. Un archivage numérique de l’ensemble des demandes déposées est également effectué. Que vous soyez particuliers ou professionnels, le GNAU s’ouvre à vous ! Il suffit de se connecter à compter du 1er janvier 2022 sur le site dédié dont l’adresse vous sera communiquée début janvier.

Comment ça marche ?

Après vous être connectés sur la plateforme, il sera demandé de vous identifier soit avec un identifiant que vous créez pour le suivi de toutes vos autorisations d’urbanisme, soit avec votre identifiant France Connect (numéro fiscal, numéro Ameli…).

Enregistrement de votre demande

1 – Choisissez bien votre commune parmi la liste des 50 communes de Caux Seine agglo

2 - Vous devrez saisir le formulaire Cerfa : joindre impérativement les pièces nécessaires suivant le projet envisagé (plan de situation, plan masse, photographies, etc.) - sous le format demandé

Le logiciel peut vous informer d’éléments bloquants, incohérents ou insuffisamment documentés.

Dépôt : Dès l’enregistrement de votre dossier sur le GNAU, vous recevrez un Accusé d’Enregistrement Electronique (AEE).

Votre commune sera informée du dépôt de votre dossier et vous délivrera sous dix jours ouvrés un numéro de dossier communiqué via l’envoi d’un Accusé de Réception Electronique (ARE).

La date de dépôt de votre dossier faisant foi pour le délai d’instruction sera celle de l’Accusé d’Enregistrement Electronique (AEE).

Chaque demande pourra être suivie dans la rubrique « Suivi de mes autorisations d’urbanisme » de la page d’accueil du GNAU. Vous serez ainsi alerté en temps réel de l’évolution de votre demande.

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