Démarches et conseils

Vous avez un projet de construction sur le territoire de Caux Seine agglo ? Retrouvez ici toutes les informations utiles à vos démarches d’urbanisme.

Vous pouvez déposer vos dossiers d’urbanisme directement en ligne via le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme de Caux Seine agglo. Le dépôt au format papier reste toujours possible.

Les différentes démarches d’urbanisme

Permis de construire, transfert de permis ou encore déclaration préalable de travaux… Tour d’horizon des différentes démarches d’urbanisme.

Il existe 2 sortes de certificat d’urbanisme :

  • Certificat d’urbanisme d’information (CU a)

Dans le cas d’une vente, il indique le droit et les servitudes applicables au terrain, en fonction du règlement et des taxes dont vous devez vous acquitter.

  • Certificat d’urbanisme opérationnel (CU b)

En plus des informations ci-dessus, il indique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet et donne l’état des équipements publics existants ou prévus.

La démarche

Au dépôt du dossier complet en mairie, l’administration dispose des délais suivants pour vous répondre :

  • 1 mois pour le CU d’information
  • 2 mois pour le CU opérationnel

Une fois délivré, un certificat d’urbanisme est valable 18 mois, avec possibilité de le prolonger.

Document utile : Demande de certificat d’urbanisme – CERFA13410*08

La déclaration préalable de travaux concerne les constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis.

Sont soumis à déclaration préalable :

  • Les constructions créant entre 5 m² et 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol*
  • Les travaux modifiant l’aspect extérieur (remplacement de menuiserie, réfection de toiture…)
  • Les travaux concernant le changement de la destination d’un bâtiment, même sans travaux (local commercial transformé en logement…)
  • Les créations ou remplacements de clôtures et démolitions ou ravalements de façades (si ces travaux sont soumis à autorisation par délibération du conseil municipal de la commune ou qu’ils se situent dans un périmètre des monuments historiques)
  • Les divisions foncières ou lotissements non soumis à permis d’aménager**
  • Les coupes et abattages d’arbres en Espace Boisé Classé

*: pour un particulier, ce seuil peut être porté à 40 m² dans le cadre d’une extension dans les zones U du PLU. Pour une construction de 20 à 40 m², un permis de construire est exigé si la surface totale après réalisation des travaux dépasse 150 m² en zone U et AU du PLU.

**: les lotissements en Site Patrimonial Remarquable et aux abords des Monuments Historiques (servitude AC1) sont soumis aux permis d’aménager (art R.421-19 CU).

La démarche

Dès que le dossier est complet, l’administration a 1 mois (majorable) pour vous répondre.

Documents utiles :

Sont soumis à permis d’aménager :

  • Les lotissements non soumis à déclaration préalable de travaux ;
  • Les campings ;
  • Les aires de stationnement ;
  • Les parcs d’attraction ;
  • Les terrains de sport ou loisirs ;
  • Les aménagements comprenant des démolitions.

La démarche

Dès que le dossier est complet, l’administration dispose d’un délai de 3 mois (majorable) pour instruire le dossier. 

Documents utiles :

Le permis de construire se décline sous 2 formes.

  1. Permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
  • Construction d’une maison individuelle ou de ses annexes ;
  • Agrandissement d’une maison individuelle ou de ses annexes ;
  • Aménagement pour l’habitation de tout ou partie d’une construction existante ;
  • Projet comprenant éventuellement une démolition.
  1. Permis de construire pour d’autres constructions (bureaux – bâtiments industriels – commerces…) (PA/PC)
  • Nouvelle construction ;
  • Travaux sur construction existante ;
  • Projet comprenant éventuellement une démolition.

Sont soumis à permis de construire :

  • Les constructions de + de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol (hors champ d’application de la déclaration préalable) ;
  • les constructions de + de 40 m² dans certains cas (en zone urbaine des communes régies par un Plan Local d’Urbanisme*) ;
  • Les changements de destination avec modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment (local commercial transformé en logement…) ;
  • Les travaux sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou situés dans un secteur sauvegardé.

*: Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire sera demandé si les travaux portent la surface totale de la construction à plus de 150 m².

La démarche

Dès que le dossier est complet, l’administration dispose d’un délai de :

  • 2 mois pour instruire la demande de PCMI, avec ou sans démolitions ;
  • 3 mois pour les autres demandes de permis de construire, avec ou sans démolition.

Ces délais peuvent être majorés en fonction des consultations nécessaires à l’instruction (Architecte des Bâtiments de France, Préfet, Commission de Sécurité…).

Documents utiles :

Un permis de démolir est exigé lorsque la construction en question :

  • relève d’une protection particulière (secteur protégé par un PLU, secteur sauvegardé, bâtiment inscrit au titre des monuments historiques…) ;
  • est située dans une commune où le conseil municipal a décidé d’instaurer le permis de démolir. 

La démarche en cas de démolition sans reconstruction :

Dès que le dossier est complet, la collectivité dispose d’un délai de 3 mois pour instruire le dossier (délai majorable en fonction des consultations nécessaires).

Document utile : DEMANDE DE PERMIS DE DÉMOLIR – CERFA_13405*09

Le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager en cours de validité peut y apporter des modifications mineures, sans constituer de nouveau permis.

Un permis modificatif peut être demandé pour modifier :

  • L’aspect extérieur d’une construction (par exemple un changement de façade) ;
  • La réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher ;
  • Le changement de destination d’une partie des locaux.

Lorsque ces modifications sont plus importantes (comme un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume), un nouveau permis de construire ou d’aménager est nécessaire.

La démarche

La demande de permis modificatif peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la déclaration d’achèvement des travaux n’a pas encore été délivrée. L’instruction du dossier porte uniquement sur les points faisant l’objet du permis modificatif : elle ne revient pas sur les droits acquis conférés par le permis en cours de validité. 

Le service instructeur dispose d’un délai d’instruction de 2 mois environ.

Document utile : DEMANDE DE MODIFICATION PERMIS DE CONSTRUIRE – CERFA 13411*11

Le transfert du permis ne repose sur aucun fondement réglementaire : il résulte d’une simple pratique administrative, reconnue par la jurisprudence. Pour pouvoir transférer un permis de construire ou permis d’aménager, il faut :

  • qu’il soit en cours de validité ;
  • et que le titulaire du permis et le futur titulaire aient donné leur accord sur le transfert.

Documents utiles :

Infos pratiques

Quelques informations utiles concernant vos démarches d’urbanisme sur Caux Seine agglo.

Le bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme (un permis de construire, par exemple) doit afficher un extrait de cette autorisation sur le terrain. Sans affichage, l’autorisation peut être contestée sans limitation de durée.

L’autorisation d’urbanisme prend la forme d’un arrêté indiquant :

  • La collectivité au nom de laquelle la décision est prise ;
  • Les principales caractéristiques de l’autorisation d’urbanisme (votre nom et adresse, l’objet de la demande, le numéro d’enregistrement et les lieux des travaux) ;
  • Les textes législatifs et réglementaires dont il est fait application ;
  • Les avis recueillis en cours d’instruction.

Vous devez afficher un extrait de votre autorisation sur votre terrain dès la notification de l’arrêté ou quand le permis tacite (ou la décision de non-opposition) est acquis, et ce jusqu’à la fin des travaux.

Les travaux doivent être commencés dans un délai de 3 ans suivant l’obtention de l’autorisation d’urbanisme. Passé ce délai, l’autorisation n’est plus valable. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant plus d’1 an. Les travaux peuvent être échelonnés, à condition que chaque interruption soit inférieure à 1 an et que les travaux exécutés d’une année sur l’autre soient suffisamment importants.

La déclaration d’achèvement des travaux (DAACT) permet d’attester auprès de la collectivité de l’achèvement des travaux et de leur conformité par rapport à l’autorisation d’urbanisme accordée.

Elle est obligatoire pour les travaux ayant fait l’objet :

  • D’un permis de construire ;
  • D’un permis d’aménager ;
  • Ou d’une déclaration préalable.

La DAACT précise si l’achèvement concerne la totalité des travaux ou une des tranches. Lorsque les travaux sont effectués par tranche, la déclaration porte uniquement sur ces seules réalisations. Il y a donc autant de déclarations d’achèvement de travaux à adresser à la collectivité qu’il y a de tranches de travaux à réaliser.

Les attestations liées à la DAACT

Les attestations de vérification des règles d’accessibilité, parasismique, thermique et acoustique sont à établir dans le cadre du permis de construire au dépôt et/ou uniquement à l’achèvement des travaux, selon le projet.

Les opérations dans lesquelles ces règles s’appliquent :

À réception de la DAACT, l’administration dispose de 3 mois pour contester la conformité des travaux.

Ce délai passe à 5 mois quand le contrôle de la conformité est obligatoire, c’est‐à‐dire :  

  • pour un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, ou dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable classé ;
  • lorsqu’il s’agit de travaux sur des Immeubles de Grande Hauteur (IGH) ;
  • lorsqu’il s’agit de travaux réalisés dans un secteur couvert par un plan de  prévention des risques naturels ou technologiques ;
  • ou lorsque les travaux sont soumis au Code de la Construction et de l’Habitation et qu’ils concernent un Établissement Recevant du Public (ERP).

Constat d’une anomalie par l’administration 

Dans ce cas, l’administration doit mettre en demeure le bénéficiaire ou exiger de lui qu’il mette ses travaux en conformité avec l’autorisation accordée. Passé le délai de 3 à 5 mois, l’administration ne peut plus contester l’absence de conformité.

Si la régularisation de l’anomalie est impossible, un juge (saisi par le maire) peut imposer la démolition de la construction. 

Documents utiles :

Besoin de plus de réponses ? N’hésitez pas à consulter la FAQ spéciale urbanisme !

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