Depuis le 1er juillet 2022, Caux Seine agglo affiche ses publications officielles sous format papier, devant la maison de l’intercommunalité à Lillebonne, et numérique.
Pour accéder au format numérique de l’ensemble des actes décisionnels, rendez-vous sur la plateforme PubliAct.
Derniers actes décisionnels publiés
Notre plateforme Open Data
Cet outil permet à chacun d’accéder aux données du territoire. Le portail Open Data répond aux enjeux réglementaires et citoyens. Nous collectons et proposons régulièrement de nouvelles données numériques.
Tout le monde peut consulter l’Open Data : citoyens, associations, administrations, start-ups, grandes entreprises, journalistes ou encore étudiants…
Piloté par le service géomatique de Caux Seine agglo, Open Data regroupe des données variées :
- finances ;
- services au public ;
- transports ;
- urbanisme ;
- voirie…
Publication des dix plus hautes rémunérations au sein de notre EPCI au titre de 2023
Conformément à l’article L. 716-1 du Code général de la fonction publique, les régions, les départements, les collectivités territoriales de plus de 40 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants publient chaque année, sur leur site Internet, la somme des dix rémunérations les plus élevées des agents relevant de leur périmètre, en précisant également le nombre de femmes et d’hommes figurant parmi ces dix rémunérations les plus élevées.
Déclaration nomination équilibrée sur emploi fonctionnel
En application de l’article L. 132-5 du code général de la fonction publique (CGFP), les régions, les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 40 000 habitants doivent nommer au moins 40 % de personnes de chaque sexe dans leurs emplois fonctionnels de direction ainsi que ceux d’expert de haut niveau et de directeur de projet.
Index de l’égalité professionnelle 2023
En application des articles L. 132-9-3 et suivants du code général de la fonction publique,
- le décret n°2024-801 du 13 juillet 2024 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale
- et le décret n° 2024-802 du 13 juillet 2024 relatif aux modalités de calcul des indicateurs relatifs à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale, sont entrés en vigueur le 15 juillet 2024.
Ils prévoient que les régions, les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 40000 habitants gérant au moins cinquante agents permanents, ainsi que le Centre national de la fonction publique territoriale, publient désormais annuellement leur résultat en termes d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, sous la forme d’un index de l’égalité professionnelle ainsi que les actions mises en œuvre pour supprimer, le cas échéant, les écarts constatés.
Cette nouvelle réglementation impose aux collectivités territoriales et aux établissements publics concernés, deux obligations, assorties de sanctions, si elles ne sont pas mises en œuvre :
- publier les résultats obtenus pour chaque indicateur, le résultat de l’index ainsi que les actions mises en œuvre pour supprimer les écarts de rémunération,
- atteindre une cible fixée à soixante-quinze points (article 1er du décret n° 2024-802)
Lien vers Index de l’égalité professionnelle
