Vous recherchez un logement social ?

Le logement locatif social permet de proposer des logements à des prix abordables. Grâce à une réglementation stricte, les loyers sont encadrés afin de maintenir leur accessibilité.

Pour accéder au logement social, il faut :

• Être de nationalité française ou être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité ;
• Justifier de ressources égales ou inférieures aux plafonds de ressources réglementaires. Ces plafonds varient selon le type de logement social, la composition du ménage et la localisation du logement.

Pour vérifier votre éligibilité : Logement social – Quel est le plafond de ressources à ne pas dépasser pour une demande de HLM en 2025 ? | Service-Public.fr

Les étapes du parcours du demandeur :

1 – Faire une demande de logement social :

Vous pouvez déposer une demande sur le portail grand public ou dans l’un des guichets enregistreurs du territoire.  

Les guichets présents sur le territoire :

Organisme	Type	Type de guichets	Coordonnées	Horaires
Lillebonne Service logement	Commune	Point d’accueil physique	Esplanade François Mitterrand BP 20071 Rue Thiers 76170 LILLEBONNE Tél : 02 32 84 50 50 logement@lillebonne.fr	Dépôt du dossier uniquement sur rendez-vous les mardis et mercredis matins, et lundi et vendredi après-midi. Du lundi au vendredi : 9h00 – 12h00 et 13h30 – 17h30
Bolbec	Commune	Point d’accueil physique	31 rue des Martyrs de la Résistance 76210 BOLBEC Tél : 02 35 38 23 23	Du lundi au vendredi : 9h00 – 12h00 et 14h00 – 17h00
La Frenaye	Commune	Point d’accueil physique	39 rue Félix Faure 76 170 LA FRENAYE Tél : 02 35 38 06 48	Du Lundi au vendredi : 8h30-12h et 14h30-17h30 Mercredi : 9h-12h
Logéo Seine Estuaire	Bailleur	Agence	7 boulevard Maréchal de Lattre de Tassigny 76170 LILLEBONNE Tél :  02 35 38 03 42	Du lundi au vendredi : 9h00 – 12h00

Pour compléter le formulaire de demande de logement social, il faut :

• Une pièce d’identité ou un de séjour valide pour chacune des personnes majeures à loger,
• Son numéro de sécurité sociale ;
• Son dernier avis d’imposition.

2 – Enregistrement et création du numéro unique  

Une fois votre dossier complété et déposé, il est enregistré dans le système national d’enregistrement (SNE) dans un délai de 30 jours. Un numéro unique d’enregistrement est attribué.

La demande est accessible par les bailleurs sociaux. Celle-ci est valable un an.

En cas de non-attribution, pensez à renouveler votre demande chaque année pour maintenir votre candidature active.

3 – Je suis acteur de mon projet logement

Veillez à vous impliquez dans votre démarche de recherche de logement. Afin de présenter votre projet logement :   

• Contactez les communes souhaitées ;
• Contactez les bailleurs sociaux présents dans ces communes ;
• Si vous êtes fonctionnaire d’État ou de la Fonction Hospitalière, contactez les ressources humaines ;
• Si vous êtes salarié d’une entreprise privée de plus de 10 salariés, inscrivez-vous sur la plateforme AL’in ; ou prenez contact auprès d’Action Logement

Dès que votre situation évolue, il est important de mettre à jour votre demande.

4 – Proposition de logement  

Lorsqu’un logement correspondant à votre demande se libère, le bailleur social vous contacte directement pour proposer l’offre. Si le logement répond à votre situation, vous confirmez votre choix auprès du bailleur.

Le bailleur réalise l’instruction de votre dossier en vérifiant les pièces justificatives que vous avez fournies.

Pour retrouver la liste des pièces justificatives permettant l’instruction d’une demande de logement social (article R. 441-2-4 du Code de la construction et de l’habitation) 

5 – Visite du logement

Selon les modalités définies par les bailleurs, la visite s’effectue avant ou après la commission d’attribution.

Après la visite, vous devez confirmer ou refuser la proposition. En cas de refus, vous devez expliquer votre motif au bailleur pour orienter votre demande.

6 – Passage en Commission d’attribution des logements et d’Examen d’Occupation des Logements (CALEOL)

Une fois la proposition de logement faite, elle est examinée par la Commission d’Attribution des Logements et d’Examen d’Occupation des Logements (CALEOL). La commission est composée de représentants du bailleur, de représentant des communes, représentants des locataires, et des représentants des associations. Cette commission tient en tenant compte des situations individuelles et des critères réglementaires.

7 – Attribution  

L’attribution est refusée :

Malheureusement, vous n’avez pas été retenu pour ce logement. Le refus doit être justifié par le bailleur social. Votre dossier reste actif et vous pouvez recevoir d’autres propositions à l’avenir. Cette décision sera indiquée sur le suivi de votre recherche de logement.

Votre candidature est acceptée :

La commission vous attribue le logement : vous êtes classé selon les critères réglementaires de la commission d’attribution des logements et d’Examen de l’Occupation des Logements.

Si vous êtes classé en rang 1, le logement vous est attribué. En cas de refus de votre part, le candidat classé en rang 2 sera contacté.  

Après avoir accepté l’attribution, vous recevrez les modalités d’accès au logement par le bailleur.

8 – Accès au logement

Une fois le logement attribué, le bailleur vous contacte pour fixer un rendez-vous durant lequel vous signez le bail sur présentation d’une attestation d’assurance et le versement du dépôt de garantie.

Avant d’emménager, vous réalisez un état des lieux et récupérez les clefs.

Quels sont les bailleurs sociaux présents sur le territoire de Caux Seine agglo ?

Voici les principaux bailleurs sociaux opérant sur le territoire :

• HABITAT 76 : www.habitat76.fr
• LOGEAL IMMOBILIERE : www.logeal-immobiliere.fr
• LOGEO SEINE : https://www.logeo-seine.fr/
• 3F NORMANVIE : www.groupe3f.fr
• SEMINOR : www.seminor.fr
• CIF COOPERATIVE (https://groupecif.com)
• SEMVIT DU TRAIT (htpps://www.semvit.fr)    
• CDC HABITAT SOCIAL (https://www.cdc-habitat.fr )

Vous êtes salarié ? 

La plateforme AL’in, proposée par Action Logement, met à disposition des offres de logement dédiée.

Action Logement, en tant que réservataire, a la possibilité de proposer des candidats aux bailleurs sociaux pour examen en commission. Vous pouvez consulter les conditions d’éligibilité et explorer les annonces disponibles directement sur le site d’Action Logement.

Vous êtes fonctionnaire d’Etat ou de la fonction publique hospitalière ?

Si vous êtes fonctionnaire d’État ou de la Fonction Publique Hospitalière, vous pouvez solliciter le service des ressources humaines de votre employeur pour toute demande ou information.

Vous recherchez un logement dans le parc privé ?

Le parc privé désigne les logements qui appartiennent soit à des propriétaires individuels, soit à des sociétés immobilières. Il constitue une part essentielle du marché immobilier locatif et offre, une diversité de logements. Il peut se louer vide ou meublé.

Trouvez votre logement dans le parc privé avec l’aide des professionnels de votre territoire !

• Agences immobilières : Faites appel à des agents qualifiés pour trouver un bien adapté à vos besoins. (https://www.cci.fr/agent-immobilier)

• Notaires : Pour sécuriser votre achat ou location, bénéficiez des conseils juridiques   d’experts. (https://www.notaires.fr/fr/directory)

Vous avez besoin d’un conseil juridique ?

Avant de signer un bail, prenez rendez-vous avec l’ADIL76 à la Maison de  l’Habitat. Des experts vous accompagneront dans : 

• La vérification des documents et diagnostics obligatoires. 

• La compréhension de vos droits et obligations en tant que locataire. 

Besoin d’un garant pour votre logement ? Voici les solutions adaptées à votre situation :

La Garantie Visale

Vous souhaitez louer un logement dans le parc privé, le propriétaire peut vous demander un garant. Si vous ne disposez pas d’un garant physique, Action Logement vous accompagne grâce au dispositif VISALE, accessible directement sur leur site. Elle permet aux locataires de sécuriser leur logement en garantissant le paiement du loyer et des charges à votre propriétaire en cas de défaillance.

En savoir plus : Visale – La caution Nouvelle(s) Génération(s) Si vous ne remplissez pas ces critères, le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) peut également se porter garant sous certaines conditions. Pour vérifier votre éligibilité, prenez contact avec un travailleur social au sein d’un CMS ou d’un CCAS. Vous pouvez aussi vous rendre sur l’un des points d’accueil du territoire.

Les dispositifs d’aide au logement :

Le FSL

Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) vise à couvrir certaines dépenses pour l’accès ou le maintien au logement (frais d’agence, loyer, charges, etc.). L’aide peut être attribuée sous forme de prêt à rembourser ou de subvention, selon les critères du Département de la Seine-Maritime.

En savoir plus : Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL)

Action logement : Le LOCA-PASS

Le LOCA-PASS d’Action Logement facilite l’accès au logement avec deux dispositifs principaux :

• L’Avance LOCA-PASS est accessible aux salariés du secteur privé non agricole, aux jeunes de moins de 30 ans en formation ou en recherche d’emploi, ainsi qu’aux étudiants salariés sous certaines conditions.

 Pour vérifier votre éligibilité : :

L’AVANCE LOCA-PASS® | Action Logement

FASTT : le dispositif des intérimaires :  

En complément de la garantie Visale, les intérimaires peuvent disposer de dispositifs pour faciliter leur accès au logement :

• FASTT Confiance Bailleur : Une garantie renforcée permettant de rassurer les propriétaires et de sécuriser l’accès au logement locatif.
• FASTT SOS Logement en déplacement : Une solution rapide pour trouver un hébergement temporaire lors d’une mission éloignée.

En savoir plus : FASTT Confiance Bailleur®

Des difficultés financières et impayés de loyer, que faire ? 

Vous rencontrez des difficultés à faire face à vos dépenses de logement. Réagissez vite !

Vous pouvez être reçu par des experts pour : 

Un conseil juridique ?

Vous avez besoin d’un conseil juridique ?

Prenez rendez-vous auprès de la Maison de l’Habitat, où l’ADIL 76 pourra répondre à vos questions lors de leurs permanences.

Un accompagnement social ?

Le CMS, le CCAS proposent des accompagnements adaptés à votre situation et à vos besoins.

Soutien aux démarches administratives

Vous avez besoin d’être soutenu  dans la réalisation de vos démarches administratives, de recherche de logement et/ou d’hébergement , et pour accéder à un logement.

En fonction de votre besoin, plusieurs solutions existent sur le territoire de Caux Seine agglo :

La Maison de l’Habitat

La Maison de l’habitat peut vous orienter vers les dispositifs présents sur le territoire permettant de vous accompagner et soutenir dans l’élaboration de votre projet.

Contactez la Maison de l’habitat par mail maisonhabitat@cauxseine.fr, par téléphone au 02 32 84 40 38 ou par le biais du formulaire de contact.

Les espaces Frances Services

Les espaces France Services, sont des lieux ressources de proximité. Ils vous permettent de vous accueillir de manière confidentielle, de vous apporter une écoute, une information et d’orientation auprès des professionnels concernés. Pour plus de renseignement : Accompagnement / Conseils – Caux Seine agglo

Les services d’actions sociales

Les CMS et les CCAS sont des lieux d’accueil ouverts à tous, ils offrent des services sociaux en toute confidentialité.

Ils peuvent vous proposer de nombreux services en matière de logement, gestion du budget, d’endettement, d’insertion professionnelle, de personnes âgées en perte d’autonomie, de personnes en situation de handicap, de vulnérabilité des adultes, …