Foncier

Commission foncière d’attribution des terrains de Caux Seine agglo

Caux Seine agglo possède de nombreux terrains pour la réalisation de projets de développement économique en vue de l’implantation d’entreprises et/ou d’industries. Dans l’attente de l’usage effectif de ces terrains, un usage agricole peut y être maintenu.

Déposez votre candidature avant le 26 mars 2023

Caux Seine agglo invite toutes les personnes souhaitant se porter candidat à prendre contact avec le service foncier au plus tard le 26 mars. Une commission composée de 3 élus aura pour objet d’attribuer ces terrains selon des critères prédéfinis et objectifs. Ces terrains sont réservés aux agriculteurs ou aux personnes exerçant une activité agricole telle que la pâture de chevaux pour des centres équestres. 7 lots sont proposés sur les communes de Saint-Jean-de-Folleville, de Port-Jérôme-sur-Seine et de Rives-en-Seine.

Les priorités d’attribution vont aux descendants directs des fermiers actuels, aux exploitants dont le siège de l’exploitation est sur le territoire de Caux Seine agglo ou aux fermiers qui ont été impactés par des pertes de terrains agricoles suite à des projets d’utilité publique.

Séverine Deneux, responsable du service foncier de Caux Seine agglo

Dans le cas où plusieurs candidats pourraient se voir attribuer le même lot, priorité sera donnée aux jeunes exploitants ou à de nouveaux exploitants ou pour la consolidation de certaines exploitations, ou encore selon la situation géographique du requérant ou selon l’intérêt public (tel que par exemple, pour un projet d’agriculture biologique qui s’intègrerait au Plan Alimentaire Territorial).

Pour plus d’informations, veuillez contacter le Service Foncier de Caux Seine agglo au 02 32 84 40 53 ou par mail à commissionfonciere@cauxseine.fr

Terrains disponibles

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Envoyez votre dossier de candidature

Pour candidater à l’un des lots proposés, veuillez remplir le document en lien ci-dessous et l’envoyer par mail ou par courrier, aux coordonnées inscrites dans le document.

Opérations d’aménagement - Transfert dans le domaine public des espaces communs

Les opérations d’aménagement, lotissement, permis groupés, sont générateurs d’espaces communs qui peuvent soit être laissés à la charge des propriétaires de lots, soit transférés à la commune ou à l’établissement public de coopération intercommunale compétent.

Dans le cas où l’aménageur souhaite rétrocéder les voies et espaces communs, il justifie, au moment du dépôt de la demande d’autorisation, de la conclusion avec l’organisme compétent d’une convention prévoyant le transfert dans le domaine de ce dernier de la totalité des voies et espaces communs une fois les travaux achevés (Article R 442-8 du Code de l’urbanisme).

Les documents en annexe ont donc pour objectif de définir les modalités pour un transfert de propriété de ces aménagements. Le respect de ces dispositions subordonnera la délivrance de la conformité.

Pour plus d’information, veuillez contacter Madame Sonia Delamare, Chargée de mission - Stratégies foncières pour Caux Seine agglo, par mail à s.delamare@cauxseine.fr

Vous pouvez retrouver le document “Fiche de demande d’accompagnement pour étude de rétrocession des VRD” par le biais du lien suivant.

Le droite de préemption urbain (DPU)

Le droit de préemption urbain est une procédure permettant à une personne publique (ex : collectivité territoriale) d’acquérir en priorité, dans certaines zones préalablement définies par elle, un bien immobilier mis en vente par une personne privée (particulier) ou morale (entreprise), dans le but de réaliser des opérations d’aménagement urbain.

La déclaration d’intention d’aliéner (DIA)

Toutes les ventes de biens immobiliers situées dans les zones où un DPU est instauré doivent préalablement faire l’objet d’une Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) permettant au titulaire du droit de préemption d’être informée des transactions en cours et d’indiquer s’il souhaite ou non exercer son droit de préemption.

À compter de cette date de dépôt, le titulaire dispose d’un délai de 2 mois (*) pour instruire cette DIA et examiner l’intérêt éventuel d’une préemption au regard d’un projet d’une action ou opération d’aménagement.* Ce délai peut être prolongé s’il s’avère nécessaire de demander des informations complémentaires ou une visite du bien.

Où déposer ma déclaration ?

En version papier :

Chaque mairie reste le lieu de dépôt des DIA concernant des biens situés sur son territoire.

En version dématérialisée :

Dans le cadre de la mise en œuvre des mesures concernant la simplification des échanges entre les usagers et l’administration, il est possible de déposer une Déclaration d’intention d’aliéner (DIA) par voie électronique.

Pour tout renseignement complémentaire, veuillez contacter le service en gestion des déclarations d’intention d’aliéner par mail à dia@cauxseine.fr

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