En raison d’un dysfonctionnement temporaire du service France Connect, nous vous prions de bien vouloir utiliser votre compte classique du Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU) pour vous connecter ou d’en créer un sur la plateforme si vous n’en possédez pas encore. Nous nous excusons pour la gêne occasionnée.
Depuis le 1er janvier 2022, Caux Seine agglo a mis en place une plateforme de dépôt et de suivi des dossiers d’urbanisme : le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU).
Conformément au décret n°2010-112 du 2 février 2010 (dit « décret RGS ») et à l’arrêté du 13 juin 2014 du Premier Ministre portant approbation du RGS version 2.0, ce téléservice est conforme au Référentiel Général de Sécurité (RGS). L’arrêté d’homologation de sécurité du système d’information de Caux Seine agglo a été prononcé le 12 avril 2022 (référence de l’acte : A.DG-03-22)
Toutes les communes de Caux Seine agglo (à l’exception d’Heurteauville et de Trémauville) adhérent à ce système, ouvert aux particuliers comme aux professionnels.
Quel est le principe du GNAU ?
Vous pouvez déposer vos demandes d’autorisation d’urbanisme directement en ligne :
- permis de construire ou de démolir ;
- permis d’aménager ;
- déclarations préalables pour maison individuelle ;
- certificats d’urbanisme opérationnels ;
- déclarations d’intention d’aliéner…
Cette plateforme est gratuite : vous pouvez choisir ou non de l’utiliser.
Il est toujours possible d’effectuer vos dépôts sous format papier. Cela est même obligatoire pour certains dossiers d’autorisations concernant les ERP (Établissements Recevant du Public).
Si vous déposez un dossier en format numérique et qu’il est incomplet, vous devrez uniquement le compléter via le GNAU.
De même, vous devrez obligatoirement utiliser la plateforme pour les Déclarations d’Ouverture de Chantier (DOC) et les Déclarations Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT).
Quels avantages pour les usagers ?
Accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, le dépôt au format numérique représente une solution plus économique. Il n’y a plus de frais d’envoi de dossiers, ni besoin de se déplacer.
Votre demande d’urbanisme est également plus simple, puisque vous suivez son évolution en temps réel.
Toutes les informations de votre compte personnel sont protégées et sécurisées. En effet, le guichet numérique des autorisations d’urbanisme entre dans le cadre de la loi de protection des données.
Guichet numérique : comment ça marche ?
Connexion
Une fois sur la plateforme GNAU, vous pouvez vous identifier grâce à :
votre identifiant France Connect (Numéro fiscal, Numéro Améli, La Poste…)
ou
- un identifiant que vous aurez créé au préalable pour le suivi de vos autorisations
Enregistrement de votre demande
Vous sélectionnez votre ville parmi la liste des 48 communes de Caux Seine agglo adhérentes au GNAU.
Vous devez ensuite saisir le formulaire Cerfa : joignez impérativement les pièces nécessaires sous le format demandé, suivant votre projet (plan de situation, plan masse, photographies, etc.). Sans cela, le logiciel peut vous signaler des éléments bloquant la suite de votre demande.
Suivi de votre demande
Dès l’enregistrement de votre dossier, vous recevez un Accusé d’Enregistrement Électronique (AEE). Vous pourrez alors suivre chacune de vos demandes dans la rubrique « Suivi de mes autorisations d’urbanisme ».
Votre commune est automatiquement informée du dépôt de votre dossier : elle vous délivre sous 10 jours ouvrés un numéro de dossier communiqué via l’envoi d’un Accusé de Réception Électronique (ARE). La date de dépôt de votre dossier faisant foi pour le délai d’instruction sera celle de l’Accusé d’Enregistrement Électronique.
Besoin d’être guidé sur la création de compte et le fonctionnement du GNAU ? N’hésitez pas à contacter votre commune.
