Qu’est-ce que le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) ? Ce document organise le développement urbain souhaité par les élus à un horizon de 10 ans environ, dans le respect des principes nationaux d’aménagement durable du territoire.
Par exemple : modération de la consommation foncière, prévention des risques, préservation de la biodiversité, mixité sociale, etc.
Le PLUi réglemente également le droit du sol : ce que l’on peut construire sur une parcelle cadastrale, à quelles conditions et de quelle manière…
Le PLUi expliqué en vidéo
- Le PLUi pour mieux consommer les espaces naturels, agricoles et forestiers : découvrir cette vidéo
- Le PLUi, un outil indispensable pour développer les conditions nécessaires au maintien des habitants sur le territoire : découvrir cette vidéo
- Le PLUi, un outil pour protéger l’identité rurale, les paysages, les différentes formes urbaines et réduire l’exposition aux risques : découvrir cette vidéo
- PLUi : où en est-on des groupes de travail thématiques ? : découvrir cette vidéo
Le PLUi et son cadre juridique
La loi SRU n° 2000-1208 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains avait déjà remplacé les POS (plans d’occupation des sols) par les PLU (plans locaux d’urbanisme). Depuis le début des années 2000, la plupart des communes membres de Caux Seine agglo avaient élaboré un PLU.
Quelques communes avaient fait le choix de rester sans PLU et de se soumettre au Règlement National d’Urbanisme (RNU). D’autres s’étaient dotées d’une simple carte communale.
Progressivement, l’échelle intercommunale est devenue plus pertinente pour réguler l’urbanisation. Les lois Grenelle 1 et 2 (loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement et loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement) ont donc introduit, encadré et promu le PLUi.
La loi ALUR (loi nᵒ 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) a fait du PLUi le cas général, et du PLU communal l’exception. Cette loi a transféré automatiquement la « compétence PLU » aux intercommunalités (sauf en cas de minorité de blocage des conseils municipaux).
Pour Caux Seine agglo, cette minorité de blocage n’a pas eu lieu. Au contraire, une grande majorité des communes membres s’est montrée favorable. La compétence PLU a donc été transférée à la communauté d’agglomération le 27 mars 2017.
Composition du PLUi
Un PLUi se compose de :
- 1 PADD (projet d’aménagement et de développement durables). Il correspond au développement urbain du projet de territoire sur 10 ans.
- 1 règlement écrit et 1 règlement graphique. Toute parcelle cadastrale se situe dans un zonage où s’appliquent certaines règles de constructibilité.
- Des OAP (orientations d’aménagement et de programmation). Elles précisent la façon d’aménager une zone ouverte à l’urbanisation ou une zone en renouvellement urbain, ainsi que la typologie des constructions souhaitée.
- 1 Rapport de présentation : il justifie les choix des élus en matière d’urbanisme. S’appuyant sur un diagnostic de territoire, il expose aussi l’évaluation environnementale du PLUi.
- Des annexes (plans des réseaux, des servitudes d’utilité publique, etc.)
Le règlement (écrit et graphique) et les OAP sont les pièces opposables aux permis de construire et aux déclarations préalables. Un permis de construire doit être conforme au règlement, il doit être compatible avec l’OAP le cas échéant.
Documents :
Élaboration du premier PLUi de Caux Seine agglo
La communauté d’agglomération a prescrit l’élaboration du PLUi le 14 novembre 2017. Ce premier PLUi est l’occasion de produire une vision partagée du développement urbain, à l’échelle du nouveau périmètre communautaire. En effet, 9 nouvelles communes sont devenues membres de Caux Seine agglo le 1er janvier 2017.
Le PLUi vise un urbanisme de qualité et durable au bénéfice des habitants, touristes et investisseurs. Il tend également à harmoniser les règles entre les différentes communes avec cohérence et équité.
Le PLUi doit notamment être compatible avec les documents de rang supérieur comme le SCoT révisé, la charte du PNR des Boucles de la Seine Normande, la Directive Territoriale d’Aménagement de l’estuaire de la Seine et le code de l’urbanisme réformé par les récentes lois.
Procédure d’élaboration du PLUi
- Prescription de l’élaboration du PLUi (délibération du 14 novembre 2017)
- Diagnostic du territoire
- Écriture du PADD (débat en conseil communautaire et dans chaque conseil municipal)
- Écriture du règlement écrit et délimitation du règlement graphique (plan de zonage), parallèlement : élaboration des OAP sur chaque zone ouverte à l’urbanisation (Orientation d’aménagement et de programmation – source CAUE76-DDTM76)
- Arrêt de projet (délibération du conseil communautaire) et bilan de la concertation
- Consultation des personnes publiques associées (3 mois) et enquête publique (1 mois)
- Approbation du PLUi par délibération du conseil communautaire
Planning prévisionnel du PLUi
Concertation avec le public
Conformément à l’article L103-2 du code de l’urbanisme, le PLUi doit être élaboré en concertation avec la population, tout au long de la procédure et jusqu’à l’arrêt de projet. Un bilan de la concertation sera alors établi et approuvé.
L’intégralité de cette concertation doit permettre à la population :
- d’avoir accès au diagnostic et de partager les enjeux de territoire ;
- d’alimenter et d’enrichir la réflexion ;
- d’être sensibilisée aux enjeux d’aménagement de l’agglomération ;
- de s’approprier ce projet avec ses règles d’urbanisme et leurs justifications.
Les modalités de concertation délibérées par le conseil communautaire sont les suivantes :
- Articles dans le journal de la communauté d’agglomération et les bulletins municipaux
- Articles dans la presse locale
- Mise à disposition d’éléments d’information sur les études et la procédure au siège de la communauté d’agglomération, ainsi que sur le site Internet
- Mise en place de registres dans les mairies et d’un registre électronique sur le site de la communauté d’agglomération
- Organisation de réunions publiques aux grandes étapes d’avancement du PLUi
Mise en ligne des observations du public
Vous pouvez accéder ci-après au recueil des observations du public formulées jusqu’à présent dans le cadre de la procédure PLUi. Ce recueil est régulièrement mis à jour. Les observations recueillies sont des documents administratifs communicables selon le code des Relations entre le Public et l’Administration (CRPA) et ne partagent pas de données personnelles.
Vous pouvez adresser vos observations personnelles ou vos questions, de manière anonyme, à l’adresse mail concertation.plui@cauxseine.fr
Documents consultables
Phase diagnostic
- Données environnementales du diagnostic – commission n°1
- Données socio-économiques, habitat, mobilité du diagnostic – commission n°1
- Données socio-économiques, habitat, mobilité du diagnostic – commission n°2
- Données urbanisme, architecture, paysages du diagnostic – commission n°1
- Enjeux du diagnostic
- Porter à connaissance de l’Etat
Phase PADD
Conformément à l’article L. 153-12 du Code de l’Urbanisme, les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUi ont été débattues dans les conseils municipaux, ainsi qu’en conseil communautaire.
Débat n°1
Débat n°2
Débat n°3
- PADD débattu en conseil communautaire du 04.12.2024
- PV signé du débat PADD/PLUi du 04.12.2024
Le PLUi doit être compatible avec le nouveau document de planification régional qui répond à la trajectoire ZAN (Zéro Artificialisation Nette) : le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires ZAN.
Des modifications substantielles ont donc dû être apportées au PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durables) du PLUi, nécessitant de débattre de sa version modifiée en conseil communautaire du 17 septembre 2024. Ces modifications concernent notamment le foncier ouvert à l’urbanisation pour l’économie, l’habitat et les équipements publics.
Ce deuxième débat ne remet pas en question le travail en cours de réalisation sur les règles d’urbanisme qui s’appliqueront aux zones urbaines, à urbaniser, agricoles et naturelles.
L’objectif de réduction de 55,8% de la consommation foncière sur la période 2021-2030 fixé par le SRADDET ZAN est complexe à atteindre. Si ce PADD modifié a été débattu en conseil communautaire, il reste soumis à l’avis de l’Etat, à son approbation. En outre, le nouveau PADD permet au territoire de réaliser ses projets économiques et de développer l’habitat nécessaire.
Les principaux changements opérés portent sur le foncier à ouvrir à l’urbanisation sur 2021-2030 :
- Pour l’habitat : l’objectif de logements reste inchangé par rapport au PADDi (version 1 débattue le 08 mars 2022) mais comme le ZAN oblige à produire autant de logements avec moins de foncier, plusieurs points ont dû être revus : mobilisation plus importante du bâti existant pour produire du logement (logements vacants, changements de destination), augmentation des densités de logements, …
- Pour l’économie : réintégration de la création de Port-Jérôme 3 comme projet industriel d’envergure nationale et européenne,
- Pour les équipements publics : intégration d’une enveloppe foncière modérée destinée aux équipements publics qui ne peuvent pas être réalisés dans la tache urbaine.
Les 2 supports présentés lors des réunions publiques d’avril 2022 sont également consultables en vidéo :
- Vidéo PLUi / SCoT Caux Seine agglo / Présentation introductive 2022
- Vidéo PLUi / SCoT Caux Seine agglo / Présentation du Projet de territoire défini par les élus pour 2030
À venir :
- Phase règlement
- Arrêt de projet
- Dossier d’enquête publique
- Approbation du PLUi
Conclusions de l’enquête de janvier 2019 sur les pratiques commerciales
En janvier 2019, une enquête a été réalisée auprès des habitants sur les pratiques commerciales qu’ils développent sur le territoire, avec pour objectif d’avoir une meilleure idée des dynamiques commerciales en vigueur sur l’agglomération et d’adapter en conséquence les futurs documents d’urbanisme.
Enquête mobilité de juin 2021
Une enquête mobilité a été réalisée du 9 au 29 juin 2021 afin de mieux analyser les pratiques de déplacements des habitants et connaître leurs attentes en matière de mobilité.
Mise à jour du diagnostic agricole à l’échelle de Caux Seine agglo – septembre 2022
Revue de presse
- 2024.10.31 – Quinzo #143
- 2024.09.19 – Quinzo #140
- 2023.11.16 – Quinzo #123
- 2023.07.19 – Paris Normandie
- 2023.05.10 – Paris Normandie
- 2023.05.10 – Quinzo #111
- 2022.06.13 – cauxseine.fr
- 2022.06.09 – Quinzo #93
- 2022.04.22 – Courrier Cauchois Rives-en-Seine
- 2022.04.15 – Courrier Cauchois Terres-de-Caux
- 2022.04.15 – Courrier Cauchois Bolbec
- 2022.04.15 – Courrier Cauchois Lillebonne
- 2022.04.14 – Quinzo #89
- 2022.04.06 – cauxseine.fr
- 2022.03.31 – Quinzo #88
- 2022.03.17 – Quinzo #87
- 2022.03.15 – cauxseine.fr
- 2019.11.04 – Quinzo #43
- 2019.01.11 – Quinzo #24
- 2018.11.15 – Quinzo #20
- 2018.10.12 – Le courrier cauchois
