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PLUi

ENQUÊTE PUBLIQUE du 25 août 2025 au 1er octobre 2025

Portant sur l’élaboration du PLUi de Caux Seine agglo et l’abrogation des cartes communales
d’Anquetierville, Mirville, Ricarville, Saint Gilles de Crétot et Saint Nicolas de la Haie

➡️ Plus d’informations ici ⬅️

Qu’est-ce que le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) ? Ce document organise le développement urbain souhaité par les élus à un horizon de 10 ans environ, dans le respect des principes nationaux d’aménagement durable du territoire.

Par exemple : modération de la consommation foncière, prévention des risques, préservation de la biodiversité, mixité sociale, etc.

Le PLUi réglemente également le droit du sol : ce que l’on peut construire sur une parcelle cadastrale, à quelles conditions et de quelle manière…

Le PLUi expliqué en vidéo

  • Le PLUi pour mieux consommer les espaces naturels, agricoles et forestiers : découvrir cette vidéo
  • Le PLUi, un outil indispensable pour développer les conditions nécessaires au maintien des habitants sur le territoire : découvrir cette vidéo
  • Le PLUi, un outil pour protéger l’identité rurale, les paysages, les différentes formes urbaines et réduire l’exposition aux risques : découvrir cette vidéo
  • PLUi : où en est-on des groupes de travail thématiques ? : découvrir cette vidéo

Zoom sur le volet réglementaire

Le PLUi et son cadre juridique

La loi SRU n° 2000-1208 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains avait déjà remplacé les POS (plans d’occupation des sols) par les PLU (plans locaux d’urbanisme). Depuis le début des années 2000, la plupart des communes membres de Caux Seine agglo avaient élaboré un PLU. 

Quelques communes avaient fait le choix de rester sans PLU et de se soumettre au Règlement National d’Urbanisme (RNU). D’autres s’étaient dotées d’une simple carte communale.

Progressivement, l’échelle intercommunale est devenue plus pertinente pour réguler l’urbanisation. Les lois Grenelle 1 et 2 (loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement et loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement) ont donc introduit, encadré et promu le PLUi.

La loi ALUR (loi nᵒ 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) a fait du PLUi le cas général, et du PLU communal l’exception. Cette loi a transféré automatiquement la « compétence PLU » aux intercommunalités (sauf en cas de minorité de blocage des conseils municipaux). 

Pour Caux Seine agglo, cette minorité de blocage n’a pas eu lieu. Au contraire, une grande majorité des communes membres s’est montrée favorable. La compétence PLU a donc été transférée à la communauté d’agglomération le 27 mars 2017.

Composition du PLUi

Un PLUi se compose de :

  • 1 PADD (projet d’aménagement et de développement durables). Il correspond au développement urbain du projet de territoire sur 10 ans.
  • 1 règlement écrit et 1 règlement graphique. Toute parcelle cadastrale se situe dans un zonage où s’appliquent certaines règles de constructibilité.
  • Des OAP (orientations d’aménagement et de programmation). Elles précisent la façon d’aménager une zone ouverte à l’urbanisation ou une zone en renouvellement urbain, ainsi que la typologie des constructions souhaitée.
  • 1 Rapport de présentation : il justifie les choix des élus en matière d’urbanisme. S’appuyant sur un diagnostic de territoire, il expose aussi l’évaluation environnementale du PLUi.
  • Des annexes (plans des réseaux, des servitudes d’utilité publique, etc.)

Le règlement (écrit et graphique) et les OAP sont les pièces opposables aux permis de construire et aux déclarations préalables. Un permis de construire doit être conforme au règlement, il doit être compatible avec l’OAP le cas échéant.

Documents :

 

Élaboration du premier PLUi de Caux Seine agglo

La communauté d’agglomération a prescrit l’élaboration du PLUi le 14 novembre 2017. Ce premier PLUi est l’occasion de produire une vision partagée du développement urbain, à l’échelle du nouveau périmètre communautaire. En effet, 9 nouvelles communes sont devenues membres de Caux Seine agglo le 1er janvier 2017.

Le PLUi vise un urbanisme de qualité et durable au bénéfice des habitants, touristes et investisseurs. Il tend également à harmoniser les règles entre les différentes communes avec cohérence et équité.

Le PLUi doit notamment être compatible avec les documents de rang supérieur comme le SCoT révisé, la charte du PNR des Boucles de la Seine Normande, la Directive Territoriale d’Aménagement de l’estuaire de la Seine et le code de l’urbanisme réformé par les récentes lois.

Procédure d’élaboration du PLUi

  1. Prescription de l’élaboration du PLUi (délibération du 14 novembre 2017)
  2. Diagnostic du territoire
  3. Écriture du PADD (débat en conseil communautaire et dans chaque conseil municipal)
  4. Écriture du règlement écrit et délimitation du règlement graphique (plan de zonage), parallèlement : élaboration des OAP sur chaque zone ouverte à l’urbanisation (Orientation d’aménagement et de programmation – source CAUE76-DDTM76)
  5. Arrêt de projet (délibération du conseil communautaire) et bilan de la concertation
  6. Consultation des personnes publiques associées (3 mois) et enquête publique (1 mois)
  7. Approbation du PLUi par délibération du conseil communautaire

Planning prévisionnel du PLUi

Concertation avec le public

Conformément à l’article L103-2 du code de l’urbanisme, le PLUi doit être élaboré en concertation avec la population, tout au long de la procédure et jusqu’à l’arrêt de projet. Le bilan de concertation a été établi et approuvé au moment de l’arrêt du projet PLUI en conseil communautaire du 1er avril 2025.

L’intégralité de cette concertation a permis à la population :

  1. d’avoir accès au diagnostic et de partager les enjeux de territoire ;
  2. d’alimenter et d’enrichir la réflexion ;
  3. d’être sensibilisée aux enjeux d’aménagement de l’agglomération ;
  4. de s’approprier ce projet avec ses règles d’urbanisme et leurs justifications.

Les modalités de concertation délibérées par le conseil communautaire ont été les suivantes :

  1. Articles dans le journal de la communauté d’agglomération et les bulletins municipaux
  2. Articles dans la presse locale
  3. Mise à disposition d’éléments d’information sur les études et la procédure au siège de la communauté d’agglomération, ainsi que sur le site Internet 
  4. Mise en place de registres dans les mairies et d’un registre électronique sur le site de la communauté d’agglomération
  5. Organisation de réunions publiques aux grandes étapes d’avancement du PLUi

Mise en ligne des observations du public

Vous pouvez accéder ci-après au recueil des observations du public formulées dans le cadre de la procédure PLUi. Les observations recueillies sont des documents administratifs communicables selon le code des Relations entre le Public et l’Administration (CRPA) et ne partagent pas de données personnelles.

Documents consultables

Phase diagnostic

Phase PADD

Conformément à l’article L. 153-12 du Code de l’Urbanisme, les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUi ont été débattues dans les conseils municipaux, ainsi qu’en conseil communautaire.

Débat n°1

Débat n°2

Débat n°3

Le PLUi doit être compatible avec le nouveau document de planification régional qui répond à la trajectoire ZAN (Zéro Artificialisation Nette) : le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires ZAN.

Des modifications substantielles ont donc dû être apportées au PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durables) du PLUi, nécessitant de débattre de sa version modifiée en conseil communautaire du 17 septembre 2024. Ces modifications concernent notamment le foncier ouvert à l’urbanisation pour l’économie, l’habitat et les équipements publics.

Ce deuxième débat ne remet pas en question le travail en cours de réalisation sur les règles d’urbanisme qui s’appliqueront aux zones urbaines, à urbaniser, agricoles et naturelles.

L’objectif de réduction de 55,8% de la consommation foncière sur la période 2021-2030 fixé par le SRADDET ZAN est complexe à atteindre. Si ce PADD modifié a été débattu en conseil communautaire, il reste soumis à l’avis de l’Etat, à son approbation. En outre, le nouveau PADD permet au territoire de réaliser ses projets économiques et de développer l’habitat nécessaire.

Les principaux changements opérés portent sur le foncier à ouvrir à l’urbanisation sur 2021-2030 :

  • Pour l’habitat : l’objectif de logements reste inchangé par rapport au PADDi (version 1 débattue le 08 mars 2022) mais comme le ZAN oblige à produire autant de logements avec moins de foncier, plusieurs points ont dû être revus : mobilisation plus importante du bâti existant pour produire du logement (logements vacants, changements de destination), augmentation des densités de logements, …
  • Pour l’économie : réintégration de la création de Port-Jérôme 3 comme projet industriel d’envergure nationale et européenne,
  • Pour les équipements publics : intégration d’une enveloppe foncière modérée destinée aux équipements publics qui ne peuvent pas être réalisés dans la tache urbaine.

Les 2 supports présentés lors des réunions publiques d’avril 2022 sont également consultables en vidéo :

Phase règlement

La phase réglementaire est arrivée à son terme avec l’arrêt de projet voté lors du conseil communautaire du 01/04/2025. Pour consulter les pièces du règlement, rendez-vous à la rubrique « Arrêt de projet ».

Les réunions publiques avant arrêt de projet ont eu lieu le 30 janvier (Terres-de-Caux), le 06 février (Bolbec), le 12 février (Lillebonne) et le 26 février (Rives-en-Seine). Le support de ces réunions publiques est désormais consultable : 

Pour produire les règles propres à chaque zone et à chaque prescription graphique, élus et techniciens spécifiques se sont réunis lors de groupes de travail. Ils ont défini ensemble :

  • Les principes de règles qui s’appliqueront à toutes les communes dans 7 thématiques. Document de travail/synthèse issu des travaux avec les élus : Restitution_GTT.pdf

Pour plus d’informations : 2023.11.16 – Quinzo #123

  • Les principes de règles de la zone U et de chaque sous-secteur pour tenir compte de la diversité des tissus urbains.
  • Documents de travail/synthèse issu des travaux avec les élus : Synthèse règles

Pour plus d’informations : 2024.09.19 – Quinzo #140

Arrêt de projet

Le projet de PLUi a été arrêté en conseil communautaire du 1er avril 2025

Cela signifie que le document ne va plus être modifié pour le moment puisqu’il doit être soumis :

  • pour avis aux Personnes Publiques Associées (PPA), c’est ce que l’on appelle la phase de consultation des PPA, qui se terminera mi-juillet.
  • à la consultation du public lors de l’enquête publique qui se tiendra du 25 août 2025 au 1er octobre 2025.

C’est seulement une fois la consultation des PPA et l’enquête publique terminées (courant novembre 2025) que des modifications pourront être apportées au projet de PLUi avant de l’approuver définitivement et donc de le rendre opposable aux autorisations d’urbanisme.

Toutes les pièces constitutives du PLUi dans sa version arrêtée sont consultables.

Le PLUi est composé de 7 pièces principales. Chacune de ces pièces comporte des tomes dont le détail figure dans le document ci-contre : 

TOME 3.1 – Les dispositions générales ➡️ Elles sont une introduction au règlement

TOME 3.2 – Règlement des zones ➡️  Il définit les règles qui s’appliqueront à toutes les zones et aussi sur chaque zone délimitée sur la planche 1

TOME 3.3 – Règlement des prescriptions ➡️ Il définit les règles qui s’appliqueront à chaque prescription graphique localisée sur la planche 2

TOMES 3.4 – Les annexes ➡️ Elles apportent des informations complémentaires au règlement écrit

Il se compose de 3 planches :

Planche 1 = le plan des ZONES

Sur ces planches, vous pouvez savoir dans quelle zone chaque parcelle cadastrale est classée parmi les 4 grands types de zones : en zone urbaine (U), en zone à urbaniser (AU), en zone agricole (A) ou en zone naturelle (N). L’appartenance à une zone se justifie par des caractéristiques spécifiques. Chacune des zones se décline en secteurs.

  • Les zones U et AU ont pour vocation principale d’être constructibles.
  • La zone A a une vocation agricole qui autorise les nouvelles constructions agricoles et limite la constructibilité des constructions autres qu’agricoles.
  • La zone N a une vocation naturelle et est par principe inconstructible ou à constructibilité très limitée.

Planche 2 = les PRESCRIPTIONS GRAPHIQUES

Sur ces planches vous trouverez les prescriptions complémentaires aux règles de la zone telles que le patrimoine à préserver, les alignements boisés et vergers à préserver, les bâtiments agricoles susceptibles de muter vers un autre usage (inventaire en cours), etc. Chaque prescription graphique est assortie de règles spécifiques (recul des nouvelles constructions, obligation de restauration, etc.).

Planche 3 = les PRESCRIPTIONS GRAPHIQUES COMPLEMENTAIRES liées au risque inondation / éboulement de falaises

  • Etape 1 : Pour consulter les différentes planches constitutives du règlement graphique, il faut se reporter au TOME 4.1 (Tableau et carte d’assemblage des plans du règlement graphique) afin de connaître le ou les  n° de plan(s) correspondant à la commune que vous souhaitez consulter.
  • Etape 2 : à l’aide du n°, vous pouvez accéder à 2 des plans constitutifs du règlement graphique

Les OAP sont opposables aux autorisations d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménagement, déclaration préalables …) dans un rapport de compatibilité. Elles sont complémentaires du règlement écrit et graphique.

Les OAP sectorielles, ont pour objectif de décliner de manière schématique le développement de secteurs urbains ciblés, soit dans certains secteurs de renouvellement situés dans la zone urbaine, soit dans la zone à urbaniser (zone AU).

Les OAP thématiques ont pour objectif de traiter un enjeu spécifique à une échelle plus globale (l’intensification de l’habitat en zone urbaine dense, les clos-masures, la trame verte et bleue…)

Délibérations et annexes liées à l’arrêt de projet

Consultation des personnes publiques associées (3 mois) et enquête publique (1 mois)

Le projet de PLUi arrêté le 1er avril 2025 en conseil communautaire a été notifié pour avis aux personnes publiques associées, ainsi qu’aux 50 communes constitutives de Caux Seine agglo.

Au terme de cette phase de consultation, le projet de PLUi et l’abrogation des cartes communales d’Anquetierville, Mirville, Ricarville, Saint Gilles de Crétot et Saint Nicolas de la Haie seront soumis à enquête publique du lundi 25 août 2025 à 9h au mercredi 1er octobre 2025 à 17h (clôture de l’enquête). L’enquête publique sera la dernière occasion pour le public de consulter le projet et d’exprimer un avis, des observations, des propositions, une requête avant que le projet ne soit adopté lors du dernier conseil communautaire de l’année et n’entre en vigueur début 2026. Durant la période d’enquête publique, il sera possible de rencontrer un commissaire enquêteur lors de permanences prévues à cet effet.

Pour connaître les modalités d’organisation de cette enquête publique, veuillez consulter soit l’arrêté pris par la Présidente de Caux Seine agglo, soit l’avis d’enquête publique (affiche jaune) qui sera affiché en mairie et publié dans la presse locale (Paris Normandie et Courrier cauchois) :

Durant toute la période d’enquête publique, les différentes pièces du dossier d’enquête publique sont consultables de deux façons :

  • Soit via le registre dématérialisé de l’enquête publique (sur ce registre vous pouvez également, en plus de la consultation, consigner vos observations et propositions pendant toute la durée de l’enquête).
  • Soit via la plateforme de CSa.

Vous y trouverez les éléments suivants :

  • La notice de présentation de l’enquête publique
  • Le guide de présentation du dossier et son mode d’emploi
  • Le PLUi arrêté :
    • Pièce n°1 : Le rapport de présentation
    • Pièce n°2 : Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD)
    • Pièce n°3 : Le règlement écrit
    • Pièce n°4 : Le règlement graphique
    • Pièce n°5 : Les orientations d’aménagement et de programmation
    • Pièce n°6 : Les annexes
    • Pièce n°7 : Les servitudes d’utilité publique
  • Les avis réglementaires recueillis sur le projet de PLUi et celui de l’autorité environnementale
  • Les pièces administratives :
    • la délibération prescrivant l’élaboration du PLUi et définissant les modalités de concertation
    • la délibération d’évolution des objectifs de notification complémentaires
    • les procès-verbaux relatifs aux 3 débats PADD
      • débat 1 : PV signé du débat PADD/PLUi du 08.03.2022
      • débat 2 : PV signé du débat PADD/PLUi du 17.09.2024
      • débat 3 : PV signé du débat PADD/PLUi du 04.12.2024
    • La délibération relative à l’arrêt de projet du PLUi
    • la délibération tirant le bilan de la concertation et le bilan de concertation annexé
    • la décision de désignation de la commission d’enquête et la décision d’extension de sa mission
    • l’arrêté d’ouverture de l’enquête publique
    • l’avis d’enquête publique
    • les annonces légales annonçant l’enquête publique
  • La notice explicative sur l’abrogation des cartes communales

Conclusions de l’enquête de janvier 2019 sur les pratiques commerciales

En janvier 2019, une enquête a été réalisée auprès des habitants sur les pratiques commerciales qu’ils développent sur le territoire, avec pour objectif d’avoir une meilleure idée des dynamiques commerciales en vigueur sur l’agglomération et d’adapter en conséquence les futurs documents d’urbanisme.

Enquête mobilité de juin 2021

Une enquête mobilité a été réalisée du 9 au 29 juin 2021 afin de mieux analyser les pratiques de déplacements des habitants et connaître leurs attentes en matière de mobilité.

Résultats de l’enquête

Mise à jour du diagnostic agricole à l’échelle de Caux Seine agglo – septembre 2022

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