PLUi - Caux Seine agglo

Qu’est-ce que le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) ? Ce document organise le développement urbain souhaité par les élus à un horizon de 10 ans environ, dans le respect des principes nationaux d’aménagement durable du territoire.

Par exemple : modération de la consommation foncière, prévention des risques, préservation de la biodiversité, mixité sociale, etc.

Le PLUi réglemente également le droit du sol : ce que l’on peut construire sur une parcelle cadastrale, à quelles conditions et de quelle manière…

Le PLUi expliqué en vidéo

Le PLUi pour mieux consommer les espaces naturels, agricoles et forestiers : découvrir cette vidéo
Le PLUi, un outil indispensable pour développer les conditions nécessaires au maintien des habitants sur le territoire : découvrir cette vidéo
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Le PLUi et son cadre juridique

La loi SRU n° 2000-1208 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains avait déjà remplacé les POS (plans d’occupation des sols) par les PLU (plans locaux d’urbanisme). Depuis le début des années 2000, la plupart des communes membres de Caux Seine agglo avaient élaboré un PLU.

Quelques communes avaient fait le choix de rester sans PLU et de se soumettre au Règlement National d’Urbanisme (RNU). D’autres s’étaient dotées d’une simple carte communale.

Progressivement, l’échelle intercommunale est devenue plus pertinente pour réguler l’urbanisation. Les lois Grenelle 1 et 2 (loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement et loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement) ont donc introduit, encadré et promu le PLUi.

La loi ALUR (loi nᵒ 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) a fait du PLUi le cas général, et du PLU communal l’exception. Cette loi a transféré automatiquement la « compétence PLU » aux intercommunalités (sauf en cas de minorité de blocage des conseils municipaux).

Pour Caux Seine agglo, cette minorité de blocage n’a pas eu lieu. Au contraire, une grande majorité des communes membres s’est montrée favorable. La compétence PLU a donc été transférée à la communauté d’agglomération le 27 mars 2017.

Charte de gouvernance pour l’élaboration du PLUi

Composition du PLUi

Un PLUi se compose de :

1 PADD (projet d’aménagement et de développement durables). Il correspond au développement urbain du projet de territoire sur 10 ans.
1 règlement écrit et 1 règlement graphique. Toute parcelle cadastrale se situe dans un zonage où s’appliquent certaines règles de constructibilité.
Des OAP (orientations d’aménagement et de programmation). Elles précisent la façon d’aménager une zone ouverte à l’urbanisation ou une zone en renouvellement urbain, ainsi que la typologie des constructions souhaitée.
1 Rapport de présentation : il justifie les choix des élus en matière d’urbanisme. S’appuyant sur un diagnostic de territoire, il expose aussi l’évaluation environnementale du PLUi.
Des annexes (plans des réseaux, des servitudes d’utilité publique, etc.)

En savoir plus

Le règlement (écrit et graphique) et les OAP sont les pièces opposables aux permis de construire et aux déclarations préalables. Un permis de construire doit être conforme au règlement, il doit être compatible avec l’OAP le cas échéant.

Documents :

Le PLU Intercommunal – un outil pour dessiner son projet de territoire (source : Mairie-conseils)

Comment élaborer un PLU Intercommunal (source : Parc Naturel régional du Haut-Languedoc)

Élaboration du premier PLUi de Caux Seine agglo

La communauté d’agglomération a prescrit l’élaboration du PLUi le 14 novembre 2017. Ce premier PLUi est l’occasion de produire une vision partagée du développement urbain, à l’échelle du nouveau périmètre communautaire. En effet, 9 nouvelles communes sont devenues membres de Caux Seine agglo le 1er janvier 2017.

Le PLUi vise un urbanisme de qualité et durable au bénéfice des habitants, touristes et investisseurs. Il tend également à harmoniser les règles entre les différentes communes avec cohérence et équité.

Le PLUi doit notamment être compatible avec les documents de rang supérieur comme le SCoT révisé, la charte du PNR des Boucles de la Seine Normande, la Directive Territoriale d’Aménagement de l’estuaire de la Seine et le code de l’urbanisme réformé par les récentes lois.

Procédure d’élaboration du PLUi

Prescription de l’élaboration du PLUi (délibération du 14 novembre 2017)
Diagnostic du territoire
Écriture du PADD (débat en conseil communautaire et dans chaque conseil municipal)
Écriture du règlement écrit et délimitation du règlement graphique (plan de zonage), parallèlement : élaboration des OAP sur chaque zone ouverte à l’urbanisation (Orientation d’aménagement et de programmation – source CAUE76-DDTM76)
Arrêt de projet (délibération du conseil communautaire) et bilan de la concertation
Consultation des personnes publiques associées (3 mois) et enquête publique (1 mois)
Approbation du PLUi par délibération du conseil communautaire

Planning prévisionnel du PLUi

Concertation avec le public

Conformément à l’article L103-2 du code de l’urbanisme, le PLUi doit être élaboré en concertation avec la population, tout au long de la procédure et jusqu’à l’arrêt de projet. Un bilan de la concertation sera alors établi et approuvé.

L’intégralité de cette concertation doit permettre à la population :

d’avoir accès au diagnostic et de partager les enjeux de territoire ;
d’alimenter et d’enrichir la réflexion ;
d’être sensibilisée aux enjeux d’aménagement de l’agglomération ;
de s’approprier ce projet avec ses règles d’urbanisme et leurs justifications.

Les modalités de concertation délibérées par le conseil communautaire sont les suivantes :

Articles dans le journal de la communauté d’agglomération et les bulletins municipaux
Articles dans la presse locale
Mise à disposition d’éléments d’information sur les études et la procédure au siège de la communauté d’agglomération, ainsi que sur le site Internet
Mise en place de registres dans les mairies et d’un registre électronique sur le site de la communauté d’agglomération
Organisation de réunions publiques aux grandes étapes d’avancement du PLUi

Mise en ligne des observations du public

Vous pouvez accéder ci-après au recueil des observations du public formulées jusqu’à présent dans le cadre de la procédure PLUi. Ce recueil est régulièrement mis à jour. Les observations recueillies sont des documents administratifs communicables selon le code des Relations entre le Public et l’Administration (CRPA) et ne partagent pas de données personnelles.

PLUi – observations du public août 2015 à août 2024

Vous pouvez adresser vos observations personnelles ou vos questions, de manière anonyme, à l’adresse mail concertation.plui@cauxseine.fr

Documents consultables

Phase diagnostic

Phase PADD

Conformément à l’article L. 153-12 du Code de l’Urbanisme, les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUi ont été débattues dans les 50 conseils municipaux, ainsi qu’en conseil communautaire. Sur un total de 803 élus municipaux, près de 600 membres ont participé aux débats.

Les 2 supports présentés lors des réunions publiques d’avril 2022 sont également consultables en vidéo :

À venir :

Phase règlement
Arrêt de projet
Dossier d’enquête publique
Approbation du PLUi

Conclusions de l’enquête de janvier 2019 sur les pratiques commerciales

En janvier 2019, une enquête a été réalisée auprès des habitants sur les pratiques commerciales qu’ils développent sur le territoire, avec pour objectif d’avoir une meilleure idée des dynamiques commerciales en vigueur sur l’agglomération et d’adapter en conséquence les futurs documents d’urbanisme.

Enquête mobilité de juin 2021

Une enquête mobilité a été réalisée du 9 au 29 juin 2021 afin de mieux analyser les pratiques de déplacements des habitants et connaître leurs attentes en matière de mobilité.

Résultats de l’enquête

Mise à jour du diagnostic agricole à l’échelle de Caux Seine agglo – septembre 2022

Mise à jour du diagnostic agricole à l’échelle de Caux Seine agglo – septembre 2022